Fiche Darrêt Soc 11 Juillet 1898

action mettre main ds la pocheou négatif ex une ommission comme trouble à l'ordre public dr pén = R7GLES QUI D2FInnissent les infractions et recouvre les sanctions contre les délinq le dr p est dirigiste car il organise la vie en soc éq entre ordre public et le respect des libertés indL le dr pénal dispose de la peine qui peut être privative de liberté comme la reclusion criminel droit transversal car se retrouve ds ttes les autres branches du dr le droit pénal