Fiscalité Local Loi 47 06

ORGANISME CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT ORGANISME CENTRALISATEUR VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19 novembre 2004 prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information

ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 05 – LE CHOIX D’UNE STRUCTURE JURIDIQUE .............................................. 3  SÉQUENCE 06 – LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE ........................................................... 29  THÈME 3 : LE CONTRAT SUPPORT DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE  SÉQUENCE 07 – LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS ............. 47  SÉQUENCE 08 – LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC LA PERSONNE PUBLIQUE ...........................................................

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

2010 5 1 1 LE GROUPE SEB EN 2010 SECTEUR D’ACTIVITÉ SECTEUR D’ACTIVITÉ Leader mondial du Petit Équipement Domestique le Groupe SEB déploie sa stratégie à travers un portefeuille de marques diversifiées et complémentaires, plurirégionales ou locales. Contrairement à ses principaux concurrents, le Groupe SEB intervient à la fois dans le domaine du petit électroménager (70 % de son chiffre d’affaires) – marché mondial adressable estimé à 27,5 milliards d’euros – et des articles culinaires – marché

environnementaux (Accords Internationaux sur l’Environnement, en matière de pluies acides, espèces en danger, couche d’ozone, climat, biodiversité) ii) de formes d’action moins directement dépendantes des Etats associant O.N.G., collectivités locales, partenaires publics et entreprises privées iii) d’initiatives associant mécanismes de marché et nouveaux modes d’intervention publique (marché des droits à polluer, Dales, 1968). - 2.1.2. Les nouveaux modes de gouvernance environnementale restent

Réglementation des Entreprises * 7.1.1 Nouvelle loi sur les sociétés * 7.1.2 Formes juridiques des sociétés * 7.2 Réglementation de l’Emploi * 7.3 Investissements Extérieurs * 7.3.1 Répartition des investissements * 7.3.2 Encadrement juridique et incitations * 7.3.3 Procédures - le circuit de l’investisseur * 7.3.4 Projets d’investissements * 7.3.5 Conversion de dette * 7.3.6 Promotion et assistance * 7.4 Commerce Extérieur * 7.4.1 Loi sur le commerce extérieur * 7.4.2 Régime d’importation

Front des Forces Socialistes (FFS) Le Mouvement pour la Renaissance (NAHDA) Le Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) Le Parti des Travailleurs (PT) Nombre total des Partis Politiques : 29 Système électoral : Loi électorale du 6 Mars 1997 modifiée et complétée portant loi organique relative au régime électoral qui définit le mode de scrutin et les circonscriptions: Circonscriptions : 48 circonscriptions plurinominales (2 sièges) correspondant aux wilayas (préfectures) du pays. Mode de scrutin

généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006

Depuis 2010, la France a créé une autorité de régulation (ARJEL) par la loi du 12 mai 2010 permettant la concurrence dans le marché des jeux d’argent en ligne. L’ARJEL, en plus de protéger les joueurs, protège également le marché des différentes corruptions et affaires liés à ces jeux d’argent. Elle délivre les agréments aux sociétés présentant des garanties financières et législatives. Mais au niveau européen, il n’y a aucune loi commune. Des associations de régulation et de protection, telle l’ESSA

la circulaire du CDVM n° 03/04 du 19 novembre 2004, prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l’original de la présente note d’information a été visé par le CDVM le 10/06/2011 sous la référence N° VI/EM/014/2011 Note d’information ABREVIATIONS AGE AGO BCP BFR BMCI BNSTP BTP