Fondation du patrimoine

[Choses dans le patrimoine et choses hors du patrimoine] I. Res extra patrimonium [Choses hors du patrimoine] A. Res divini iuris [Choses de droit divin] 1. Res sanctae [Choses saintes] 2. Res religiosaei [Choses religieuses] 3. Res sacrae [Choses sacrées] B. Res humani iuris [Choses de droit humain] 1. Res communes [Choses communes] 2. Res publicae [Choses publiques] 3. Res universitates [Choses universitaires] II. Res in patrimonio [Choses dans le patrimoine] A. Res mobiles

stipule que : constituent des charges déductibles, les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Les dépenses engagées dans le cadre

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle

passivement être sujet de droit. Le phénomène est très marqué dans la vie économique où le rôle des groupements est de plus en plus important. Dès lors que les personnes morales sont dotées de la personnalité morale, elles se trouvent titulaires d’un patrimoine distinct de celui des membres physiques qui la composent et elles se trouvent investies de prérogatives mais aussi de charges qui leur sont propres. La problématique est à priori assez semblable à celle des personnes physiques, c’est un masque,

animation polyvalente, - animation spécialisée, - administration, - communication, - programmes transversaux, - la recherche. Cette nomenclature s’applique au domaine artistique, les arts plastiques, le livre, la lecture, le patrimoine, la musique et la danse, le spectacle vivant. Cette répartition pose des problèmes pour les projets pluridisciplinaires. La politique de subvention Elle anime la vie culturelle française. Il faut un projet (pas fantasme) avec association 1901

avec une valeur pécuniaire et cette caractéristique permet de les inclure dans un patrimoine donné. Prérogatives dont les sujets de drt st titulaires (drt au bail, à la vie pv) Le drt objectif protège les drts subjectifs. Droit positif = drt en vigueur, applicable à un moment donné, à un endroit donné.Droits patrimoniaux = ce sont des droits qui réunissent tous les droits inhérents au patrimoine d’une personne. Ils détiennent une valeur pécuniaire et sont mesurables et quantifiables

distinction à tous les êtres humains (capacité d’exercice peut se restreindre mais pas la capacité de jouissance) et sous certaines conditions variables selon leur nature, aux personnes morales (exemple : l’Etat) mais aussi aptitude à posséder un patrimoine. On parle d’universalisme de la personnalité juridique car du simple fait de notre existence on acquiert la personnalité juridique. Droit : les droit objectif est l’ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent

des relations économiques. Notion de la vie juridique : elle suppose des acteurs d’où la notion de personnalité juridique. Ces acteurs vont agir en ayant besoin de moyens économiques et par conséquent nous étudierons la notion de patrimoine. Notion de patrimoine : La besace (acteurs économiques pour agir) Chapitre 1 : La personnalité juridique Qu’est ce qui constitue la personnalité juridique ? Définition de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à exercer, à acquérir un droit

créole évoque l’histoire, l’architecture et l’art de vivre à la Martinique grâce à la maison principale et ses dépendances classées Monument historique par le ministère de la Culture depuis 1996 ; - Le monde industriel met en valeur le riche patrimoine industriel dans le cadre de l’ancienne distillerie, tandis que le monde du rhum évoque avec les différents plans de l’univers magique du rhum agricole. L’ensemble de la visite se déroule dans le cadre enchanteur du monde botanique dans un parc de

l’entreprise peut en bénéficier et passage d’un dispositif de déduction d’assiette à une réduction d’impôt. Ces modifications représentent pour l’entreprise un avantage fiscal accru. En témoigne la forte croissance des créations de fondations : depuis 2003, 153 fondations d’entreprise ont été créées dont 45 en 2008. En 2010, 27 % des entreprises de plus de 20 salariés s’investissaient dans le mécénat4. Admical estime à 2 milliards d’euros leur contribution aux projets ou associations qu’elles ont aidés