TD 7 DROIT PRIVELES DROITS PATRIMONIAUXThème I : La notion de patrimoineExercice I : Critère de distinction entre droits subjectifs et droit objectif :Droit objectif = ensemble des règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir la vie en société, toutes additionnées, ces règles de droit constituent le système juridique français. Le cœur du droit objectif est la règle de droit. Droits subjectifs = organise le rapport entre les personnes ou les rapports entre les personnes et les choses. Il y a des droits …afficher plus de contenu…

Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits. La valeur du bien est alors déterminée à dires d’expert désigné, soit à l’amiable, soit par justice. Un bien immeuble, classé comme « immeuble », constitue une catégorie de biens caractérisée par le fait qu’il ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixée de façon …afficher plus de contenu…

Dans les faits, quatre indivis ont pour propriété commune une église désaffectée. Ces fresques ont été vendues avec l’accord de deux des quatre propriétaires indivis sans l’accord des deux autres propriétaires, à savoir Mme Z et Y. Elles ont par la suite été détachées par le propriétaire des murs et répartis et vendues à une fondation, Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. En première instance, Mesdames Z et Y, saisissent le Tribunal de Grande Instance de Perpignan s’agissant d’une action en revendication d’immeuble. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance rejette l’exception d’incompétence faisant l’objet de la demande des défendeurs, la fondation Abegg et la ville de Genève.Un