Fonds unique interministériel

MISSION D’ETUDE SUR L’ ESSAIMAGE RAPPORT présenté par Gérard HUSSON expert auprès de la Mission Interministérielle sur les Mutations Economiques (MIME) à Monsieur le Ministre Délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions Libérales et à la Consommation AVRIL 2004 1 Résumé du rapport ROCCHI : 1/ L’essaimage commence à se diffuser en dehors des plans sociaux, il gagne en professionnalisme, il touche de nouveaux publics 2/ Mais il demeure

et avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 p. 39 3. p. 40 4. p. 41 5. p. 42 6. p. 43 7. p. 44 8. p. 45 *** 3 TITRE II – Renforcer la compétitivité de l’agriculture

2/Contexte - Enjeux Cette opération fait suite à une étude de faisabilité conduite en 2010 par la direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) et la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), pilotes interministériels du projet dans le cadre du mandat de mutualisation des concours. L’enjeu principalement identifié était celui d’améliorer l’efficacité de l’Etat recruteur par le recours à un nouveau centre de services partagés, très professionnalisé et générateur

au Code de l'Urbanisme, l'autorisation de travaux prévue à l'article L.7 est délivrée par le Maire ou le Président du Conseil Rural au nom de l’Etat dans un délai de deux mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Dans ce cas, une autorisation unique est délivrée par cette autorité au titre de l’article L.7 après avis du représentant de l’Etat dans la localité. A défaut de notification au demandeur d'une décision expresse du Maire ou du Président du Conseil Rural dans le délai de trois mois à

ENTRE 2011-2012 Au titre de la Création d’entreprises  Exonération de tous droits d’enregistrement des actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse Nationale d’Assurance Chômage » (Art. 9 LFC 2011). Au titre de l’obtention de prêts  Amélioration des conditions d’octroi de crédits d’investissements, Dans le cadre

million d’allocataires. Des contrats aidés à l’efficacité aujourd’hui limitée. Le système des contrats aidés – un des outils majeurs de l’insertion professionnelle – montre ses limites. Le volume de ces contrats est souvent considéré comme le reflet unique de l’effort public en faveur de l’insertion. Aujourd’hui, ce principal outil actif de l’État (1,5 milliard d’euros en 2008) en matière d’insertion est sujet à critiques. Les contrats aidés dans le secteur marchand suscitent un très fort effet d’aubaine

chacun a sous sa tutelle un ou plusieurs employés impliqués dans la réalisation des objectifs du ministère. Financières : La source financière de la direction départementale du ministère de l’économie et des finances provient uniquement des fonds de l’État à l’aide d’une réquisition que l’administrateur remplit pour faire les dépenses internes selon les normes budgétaires préétablis et contrôle les dépenses de façon à un éviter le manquement pour le mois. Matérielles : Les ressources

cadre très contraignant de la gestion annuelle. Le report de crédit et le décret d’avance entraîne un durcissement de la règle de l’annualité. II/ La règle de l’unité. 1/ Enoncé. Le budget doit rassembler dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat. 2/ Signification. On veut que toutes les recettes et les dépenses de l’Etat figurent dans un seul document pour saisir d’un coup d’œil les grandes lignes du budget. L’idée est de permettre

parlement européen au suffrage universel direct en 1979. L’adhésion de la Grèce en 1981. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986. La réforme de la PAC en 1962. Le dernier élargissement en 2004. L’union économique et monétaire. C’est l’Acte Unique Européen de 1986 qui a solennellement consacré l’existence du Conseil Européen comme institution. Le rôle du Conseil Européen n’a été précisé qu’en 1992 par le traité de Maastricht. Après chaque réunion du Conseil Européen, des conclusions sont publiées

domaine particulier à l'échelle nationale, voire mondiale. * Impulsées au niveau national par les comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) et gérées par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), successeur de la DATAR. L'aménagement du territoire concerne aussi d'autres ministères et actions : fonds national de développement des entreprises (FNDE), politique des transports (surtout ferroviaires), gestion