Février 1956 Arrêt Demoiselle Flavien

1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » Tout règlement et arrêté municipal légalement fait habilitait donc de façon permanente l’autorité municipale à établir des contraventions de 1ère classe pour les infractions aux arrêtés et décrets municipaux. Limitation aux arrêtés de police municipale concernant la conservation des intérêts

ajoute un 15ème al à l’art 471 du CP, cet al prévoyait que « sont puni d’une amande de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité admi et ceux qui ne se seront pas conformé au règlements et arrêtés publiés par l’autorité municipale. » L’intention était de limiter le champ de l’art aux arrêtés de police municipale qui concernait la sécurité. Texte a eu une portée gnle et a partir de là tout règlement contenait une incrimination pénale. Avec

groupe de hip-hop la jolie Fergie est-elle la chanteuse ? Black Eyed Peas Dans quelle grande ville française peut-on flâner sur la Promenade des Anglais ? Nice Quelle personnalité politique afro-américaine a été assassinée à New York le 21 février 1965 ? Malcolm X Quelle ville de Belgique est aussi appelée "la Venise du Nord" ? Quel nom de petit instrument à percussion, formé de deux pièces reliées par un cordon, est emprunté au mot "châtaigne", en espagnol ? Bruges Les castagnettes