Gaz de France

Ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 Une ouverture à hauts risques pour les consommateurs. Une concurrence improbable à moyen terme. I - DE NOUVELLES REGLES DU JEU II - POUR LE CONSOMMATEUR, AUCUNE BAISSE DURABLE DES PRIX N'EST ENVISAGEABLE III - LE CAS DES PROFESSIONNELS : LA PREUVE PAR L'EXEMPLE IV - UN CADRE JURIDIQUE PEU FAVORABLE AUX CONSOMMATEURS V - UN MARCHE QUE L'UFC-QUE CHOISIR PLACE SOUS SURVEILLANCE VI - LES POSITIONS, ACTIONS POLITIQUES ET JURIDIQUES

marché. Le projet avait déjà été envisagé sous le gouvernement Jospin. La menace d’une offre publique d'achat (OPA) du numéro un de l’électricité italien Enel sur Suez en février 2006 a accéléré le processus. En effet, Gaz de France cherche à diversifier ses activités au-delà du gaz, à les étendre hors de l’Hexagone et à croître en taille pour affronter ses concurrents européens, comme l’allemand E.ON ou l’italien ENI. Quant à Suez, elle est l'héritière de la Lyonnaise des eaux, acteur de premier

1/ La structure du marché de l’électricité et du gaz avant leur libéralisation : Depuis le 1er juillet 2007, le marché de la fourniture de l'électricité et de gaz est entièrement ouvert en France, c'est-à-dire que n'importe quelle société peut vendre de l'électricité et du gaz à n'importe quel consommateur sur le territoire français. Avant cette libéralisation, seuls les operateurs historiques EDG et GDF pouvaient fournir ces deux types d’énergie, nous étions alors sur une structure de marché appelés

1 : Les marchés de l’électricité et du gaz étaient, avant leur libéralisation, dans une situation monopolistique ou EDF (Electricité de France) et GDF (Gaz de France) étaient les seules entreprises offreuses d’électricité et de gaz. De plus, les tarifs proposés étaient réglementés et fixés par l’Etat, ceci ne laissant pas de marche de manœuvre aux consommateurs. Question 2 : Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie (électricité et gaz) est devenu un marché concurrentiel. En effet

Cas pratique : Le marché de l’énergie. Depuis le 1er juillet 2007, un grand changement est survenu dans le domaine de l’électricité et du gaz français. En effet, c’est à parti de ce moment que le marché de l’énergie s’ouvre à la concurrence, EDF et GDF ne se retrouvent donc plus en situation de monopole. Ainsi, la population française va avoir accès à un plus grand nombre de proposition, il y aura également une diversification des prix, car chaque nouveau fournisseur est libre de fixer ses propres

décidé de traiter la fusion de Gaz de France et Suez. Dans l’introduction nous allons voir en générale le groupe Gaz de France, puis Suez enfin le groupe né de la fusion. Avec la loi du 8 avril 1946, l’électricité et le gaz sont nationalisés en France. Né alors Gaz de France, une entreprise spécialisé dans le transport et la distribution de gaz naturel. Gaz de France touchait également quelque peu le secteur de l’électricité notamment grâce à l’offre de combiné gaz naturel/électricité. A la veille

transporte, commercialise et distribue l’électricité, et qui régionalise ses activités. 2.1.1. Le groupe EDF EDF, électricité de France, est un établissement public à caractère industriel et commercial (un EPIC) créé par une loi du 8 avril 1946, loi de nationalisation des 1 450 entreprises françaises de production, transport et distribution d’électricité et de gaz. Le 1er Juillet 2004, 70% du marché de l’électricité est ouvert à la concurrence. EDF est devenue une société anonyme et élargit son

société GDF Suez est née de la fusion-absorption de Suez par Gaz de France en date du 22 juillet 2008 ce qui lui confère désormais une position de premier ordre dans le paysage énergétique européen et mondial. Le groupe tient en effet une place importante dans le secteur de l’énergie, de l’électricité et du gaz naturel. Ses activités sont multiples, on y retrouve, l’achat, la production, le stockage, le transport et la commercialisation de gaz naturel et d’électricité mais également la fourniture de

Différentes productions : Gaz naturel, électricité, service à l'énergie, environnement Montant du CA : 83, 1 milliard d'euro en 2008 Dernier cours de l'action : Montant du dividende : 50% Localisation : Siège social paris Sa création : GDF Suez est une groupe énergétique français, il né le 22 juillet 2008 d'une fusion entre GDF et Suez. Les négociations pour la fusion des deux groupes ont débuté fin 2005 et se sont intensifiées en février 2006 Suez et Gaz de France ont officialisé le 3

TRAITE RELATIF A LA FUSION-ABSORPTION DE SUEZ PAR GAZ DE FRANCE ENTRE GAZ DE FRANCE SOCIETE ABSORBANTE ET SUEZ SOCIETE ABSORBEE En date du 5 juin 2008 TRAITE DE FUSION Entre les soussignées : – Gaz de France, société anonyme au capital de 983 871 988 euros, dont le siège social est 23 rue Philibert Delorme, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, représentée par son président directeur général Monsieur Jean-François