Gouverneur de la Banque de France

faire par une proclamation spéciale. L’ article 38 de la Loi de 1982 est la Procédure de modification de la constitution au Canada (711-713 Duplé). Procédure des 7/50 · Par exemple : pour modifier la Loi de 1982, ça doit se faire par le gouverneur-général du Canada par proclamation avec des critères antérieurs adoptés par le Sénat, par la Chambre des Communes)PORTÉE SUPRA-LÉGISLATIVE : On cherche des documents qui sont juridiquement plus importants, qui sont au-dessus des autres

Goldman Sachs et le scandale du maquillage des comptes publics Piqure de rappel avant d'aller plus loin : la banque américaine aurait proposé, en 2001, à la Grèce des outils financiers – notamment au travers de « swaps de devises » – , pour lui permettre de camoufler artificiellement l’ampleur de sa dette publique tout en dissimulant les transactions, le but de ces maquillages était de permettre l'entrée de la Grèce dans l'Euro. Après avoir gagné près de 300 millions de dollars de commissions

Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative à l’organisation des pouvoirs publics La loi ordinaire : Les 3 formes de lois particulières : - la loi de finances

A. Les obligations des établissements de crédits envers Bank al Maghrib (banque centrale) : La Banque Centrale du Royaume du Maroc est une personne morale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. elle a été créée en 1907 sous la dénomination de la banque d'Etat du Maroc, elle est devenue en 1959 Banque du Maroc puis Bank Al-Maghrib en 19871. L'une des missions principales de Bank Al-Maghrib est de s'assurer du bon fonctionnement du système bancaire, en ce sens, est

BIBLIOGRAPHIE………………………………………………….……………………….……….25 1 INTRODUCTION La récente crise financière qui a frappé les économies mondiales a été d’une ampleur inégalée depuis 1929. Les événements du 15 septembre 2008 que constituent la faillite de la banque d’investissement Lehman Brothers et le rachat de la banque Merrill Lynch par Bank of America, en ont été le détonateur. Cette crise est le résultat de l’enchaînement d’une série de facteurs qui ont modifié le comportement des investisseurs parmi lesquels ont été dénoncés, la désintermédiation

majorité au Parlement. Les prochaines élections seront au printemps 2015. Titre et noms des principaux dirigeants : * Reine Elizabeth II, représentée par un Gouverneur général : David Johnston (depuis octobre 2010). * Premier ministre : Stephan HARPER (conservateur, assure le pouvoir exécutif). Durée du mandat : Le gouverneur a un mandat de 6ans. Pour le premier ministre, il n’y a pas de durée fixe, mais des élections ont lieu en général tous les quatre ans. Dates historiques : 1608 :

monétaire, actions, obligations.. La monnaie est une créance sur le secteur bancaire. a- La monnaie fiduciaire : billets + pièces Les billets sur des créances sur la banque centrale, elle donne l’autorisation d’émission de ces billets de banque. Depuis 2002 : répartition de la production des billets en € entre les BCN. La Banque de France produit des coupures de 5, 10, 20 €. Sur deux sites industriels en Auvergne une papeterie à Vic le Compte et une imprimerie à Chamalières. Les pièces : monnaie divisionnaire

appréhender les risques bancaires et principalement le risque de crédit ou de contrepartie et les exigences en fonds propres. Ces directives ont été préparées depuis 1998 par le Comité de Bâle, ville de Suisse, sous l'égide de la « banque centrale des banques centrales » : la Banque des Règlements Internationaux et ont abouti à la publication de la Directive CRD. Les normes de Bâle II devraient remplacer les normes mises en place par Bâle I et visent notamment à la mise en place du ratio McDonough destiné

bancaire I Principes L’article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d’un établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque (réception des fonds du public, opération de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement). » Également, un établissement peut réaliser des activités connexes au sens de l’article L 311-2 : c « les opérations

propriété) Investissements de portefeuille : Obligations (titres de créance ou de dette) Autres investments : avoirs Billets de banque et dépôts dans les banques toutes durées confondues Autres investments : engagements Crédits commerciaux et bancaires toutes durées confondues Avoirs de réserve* :Devises, or, crédits auprès du FMI, dont dispose la banque centrale Erreurs et omissions nettes L’analyse de la balance des paiements permet de faire ressortir la problématique de l’ajustement