Gravité De La Faute Dans La Responsabilité Administrative

PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUES RESPONSABILITÉ (professionnalisation) Christine BUCHET cadre de santé formateur IFSI Pontoise - Tous droits réservés 2009/2010 PLAN I. Responsabilité 1. Rappel des différentes responsabilités 2. Prévention des risques d’erreurs médicamenteuses 3. Cas de jurisprudence II. Collaboration IDE - AS : 1. Rappel / collaboration IDE -AS 2. Cas de jurisprudence 3. Distribution de médicaments I. RESPONSABILITÉ Responsabilité de l’IDE Le code de santé

ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février 1873, fondateur du droit administratif . Dans ce cas le tribunal des conflits est saisi peu de temps après dans l’arrêt pelletier du 30 juillet 1873  évoque que Mr

le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles, détachables de l'exercice de leurs fonctions ». C’est ainsi que l’arrêt Laruelle rendu par le Conseil d’Etat en 1951 posait une distinction entre faute de service et faute personnelle. C’est sur ce point là que portera l’arrêt rendu le 12 décembre 2008 par le Conseil d’Etat. En l'espèce, M. A, enseignant dans une école primaire publique, a été condamné, pour des faits de violences commis sur des

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

DROIT ADMINISTRATIF 2 31/01/2011 CHAPITRE 2 : LA POLICE ADMINISTRATIVE On va parler de la police en général. Une 1RE approche quand on évoque le mot police dans le sens commun, consiste à faire référence à cet ensemble des forces de l’ordre commandée par la puissance publique. Par principe, seul l’état dispose du monopole de la contrainte. Concernant ces différentes forces de l’ordre, il y a des forces civiles, des forces militaires, nationales, locales etc. qui vont pouvoir intervenir de

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire

ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer», afin de pouvoir établir la responsabilité pénale dans la majorité des cas possibles et envisageables. Cette loi du 10 Juillet 2000 également appelée la loi Fauchon impose désormais la preuve d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Ainsi, dans l’article 121-3, alinéa 4, le législateur

bénéficient d'une présomption de conformité à l'ordre public. Par ailleurs, le contentieux de la police comporte à côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité (resp pour faute lourde, resp. sans faute...). Le juge n'est pas le seul à contrôler la régularité des mesures de police administrative = le juge judiciaire en cas de voie de fait ou si sanction pénale (le juge répressif peut être saisi de la régularité d'un réglement de police par voie d'exception). B. Le contrôle

L’accord franco-britannique conclut en 1904 est la meilleure preuve des intentions Françaises pour le Maroc qui stipulait « Il appartient à la France, de veiller à la tranquillité de ce pays et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques et financières dont il a besoin ». Il convient de rappeler que ces textes nouveaux étaient réservés aux colons, puisque les autorités du protectorat soucieuses du ‘’bien être’’ des marocains, veillèrent a ce que le dualisme persiste

manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux