Groupement de sécurité et d'intervention de la Gendarmerie nationale

DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................................... b) En France : une protection ancienne, une reconnaissance récente .....................

PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme.................................... b) En France : une protection ancienne, une reconnaissance récente ...................

certaines autorités administratives afin d’assurer le maintien de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. Ce pouvoir de police administrative leur permet de faire appel aux forces de police, qu’il s’agisse de la gendarmerie ou de la police nationale. L’activité de police administrative comprend : - l’accomplissement d’activités matérielles : Ex : surveillance d’une manifestation, contrôle d’identité, contrôle routier. - l’adoption d’actes juridiques : Ex : retrait du permis

culturelles, les institutions scolaires, les réseaux de transport, la protection et la conservation environnementale. Cet aménagement du territoire a aussi pour but de relancer l'économie des zones transfrontalières longtemps délaissées par l'économie nationale, étant aux extrémités du pays et donc pas très accessibles. C'est un territoire géré par différents acteurs à différents niveaux d'échelle qui sont les collectivités locales, les provinces, les régions les villes, les Etats ou l'Union européenne

personne privée ( rien de nouveau encore ) la 3 ° est alternative et se dédouble : soit la personne privée détient des PPP ( prérogatives de puissance publique ) on retrouve les critères de NARCY. Ex les fédérations sportives agrées par l’éducation nationale sont chargées de l’organisation des compétitions. Ce pouvoir d’organiser les compétitions sportives c’est une PPP. 2° ex : Les organismes de protections sociales ( les caisses de la sécu ) sont également es organismes qui bénéficient de PPP notamment

encadrant, au sein de l’INSEA, M. Abdesselam FAZOUANE pour avoir accepté de nous encadrer, ainsi que pour ses précieux conseils et ses valeureuses orientations. Nous remercions également M. Rachid TABBOUCHY, notre encadrant au sein du centre national d’études et recherches routières, qui a eu l’amabilité d’encadrer ce stage et pour son soutien et ses instructions. Nous conservons un remerciement spécial à M. Abdelaziz CHAOUBI pour avoir accepter de faire partie des membres du jury. Nos

toutes les personnes publiques qui produisent, distribuent, fournissent sont soumises aux exigences de la concurrence. Ce qui fait que la jurisprudence admin est devenue en plus d’être protectrice, le régulateur des activités éco et le pourvoyeur de sécurité juridique. Cet impératif de sécu juridique a donné naissance à un grand principe général de droit. Se caractérise aujourd’hui par deux traits nouveaux : droit admin est soumis a la performance, doit faire des économies se qui suppose une révision

est ratifiée par la majorité des pays signataires. La journée du 24 octobre est depuis célébrée chaque année comme la Journée des Nations unies. BUT : Les buts des Nations unies, énoncés dans la Charte, sont les suivants: maintenir la paix et la sécurité internationales, développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, réaliser la coopération internationale en résolvant pacifiquement

d’administration générale (commune, département et région). Il existe encore des autorités administratives indépendantes, depuis 1873, date de la création du médiateur de la République. Ces autorités ont proliféré, les plus connues étant la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et Liberté), le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel), etc., la dernière en date étant la HALD (Haute Autorité de Lutte contre la Discrimination). Paragraphe 2 : La France est un Etat unitaire décentralisé. Seul l’Etat est

l'objet de modifications, sous la pression de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil constitutionnel. Après les lois de 2004 et de 2007 relives à la phase préparatoire du procès pénal, sont intervenues la loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure, la loi du 14 avril 2011 reformant la garde à vue, la loi du 10 août 2011 sur le tribunal correctionnel citoyen et enfin la loi du 13 décembre 2011 d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Suite aux travaux du comité de