Guilherand-Granges

risque financier et on est donc face à un marché public. Dans le cas contraire, on sera bien face à une DSP. Il y a eu deux arrêts importants où le juge est venu expliquer la notion de “risque financier” : - CE, 07/04/1999, Commune de Guilherand-Grange (AJDA 1999, p 517 ccl. Catherine Bergal) : contrat de gérance relatif au service de distribution d’eau potable. Le JA retient que la part proportionnelle de la rémunération du gérant était fonction du volume d’eau distribuée et sa rémunération

SÉNERS, AJDA 2008, p. 1122, note J.-D. DREYFUS, CMP 2008, comm. 90, G. ECKERT DÉCISIONS DU CORPUS 67. CE, 8 février 1999, Préfet des BOUCHES-DU-RHÔNES c/ Commune de la CIOTAT, 68. 69. 73. 76. 70. 82. 83. CE, 7 avril 1999, Commune de GUILHERAND-GRANGES, CE, 30 juin 1999, SMITOM du Centre ouest SEINE-ET-MARNAIS, CE, 21 juin 2000, SARL Chez Joseph, CE, 11 décembre 2000, AGOFROY, CE, 22 mars 2000, Epoux LASAULCE, CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude DECAUX, CE, 6 avril 2007, Commune