Guilherand-Granges

résultats de l’exploitation: l’idée qu’en matière de DSP le délégataire perçoit sa rémunération non pas par un prix versé par la PPU mais sur les usagers du SP. B: le critère du risque Issu de 2 arrêts du CE: arrêt du 7 avril 1999: commune de Guilherand-Granges et arrêt du 30 juin 1999: syndicat mixte du traitement des ordures ménagères centre-ouest seine et marnais : SMITOM: dans ces deux affaires un contrat de distribution d’eau potable où la rémunération du cocontractant était double: il y avait

conclus sans forme particulière, il peut même s’agir d’un contrat verbal comme dans l’arrêt CE 20 avril 1956 époux BERTIN. Ces contrats peuvent constituer des délégations de SP ou de marché public selon le mode de rémunération. CE 7 avril 1999 Guilherand-Granges. Par conséquent le contrat devait respecter les règles du code des marchés publics. Troisième partie : les actes administratifs Il existe deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux, et les contrats administratifs

avril 1996 « préfet Bouche du Rhône ». la définition plus récente repose surtout sur l’idée que dans une DSP le cocontractant assume le risque économique sans une contribution importante que la collectivité publique, 7 avril 1999 « commune de GUILHERAND- GRANGES. Les modalités de passation des DSP reposent elle aussi sur un principe de publicité et mise en concurrence depuis la loi sapin du 2janvier 1933. La loi Sapin étant anti corruption. Véritable révolution juridique car la théorie classique

résultats de l’exploitation, mais une rémunération forfaitaire. Ces contrats constituent, par conséquent, non pas des contrats de délégation de service public, mais des marchés publics. Exemple : – CE, 7 avril 1999 requête numéro 156008, Commune de Guilherand-Granges (Rec. p.878 ; AJDA 1999, p.517, concl. Bergeal ; Bull. jur. Contrats publics 1999, p.456, note Mescheriakoff.- comp. CE, 28 juin 2006, requête numéro 288459, Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier : Droit adm

suppose une matérialisation du transfert véritable de tout ou partie du risque d’exploitation. On s’intéresse moins aujourd’hui à l’origine qu’à la nature de la rémunération. Vont dans ce sens une série d’arrêts du CE: - CE 1999 Commune de Guilherand-Grange (AJDA 1999 p517). - CE 2006 Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier (AJDA 2006 P1781) - CE Section 2008 département de la Vendée: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement

la collectivité. Cette dernière conserve les bénéfices, supporte les pertes. Pendant longtemps c’étaient des DSP. En raison de l’influence du droit communautaire, le juge administratif a évolué dans un arrêt du CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges. Ici il constate que les contrats de gérance ne sont pas des DSP, car il constitue un prix versé par la collectivité. La rémunération n’est que proportionnelle au service rendu, elle n’est pas liée aux risques d’exploitation. Par conséquent

sans intéressement au résultat. « Si le coût est intégralement supporté par l’administration contractante, et s’il n’y a aucun risque pour le cocontractant lié à l’exploitation du service, il s’agit d’un marché » (CE 7 Avril 1999 « Commune de Guilherand-Granges ») ¤ Les contrats de partenariat : ils ont été mis en place par une ordonnance du 17 Juin 2004. Cette catégorie de contrat est issue de la volonté du Gouvernement de mettre à la disposition des personnes publiques des contrats de longue

rémunération forfaitaire. Initialement assimilée à une DSP, la gérance s’est vue dénier ce caractère et qualifier de marché au motif que le risque financier du service est assumé par la collectivité publique (CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand Granges, Rec. CE, tables p. 878 ; AJDA 1999, p. 456, concl. C. Bergeal ; RFDA 1999, p. 1134, étude J.C. Douence et L. Vidal). e. Conventions innommées D’une manière générale, doivent également être considérées comme des DSP des conventions innommées

Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325, Lebon, page 137. CE, 11 décembre 2000, Agofroy, n° 202971, Lebon, page 607 ; TA Paris, 21 mars 2009, Société Paris tennis, AJDA 2009, page 1149. 2 Voir notamment : CE, 7 avril 1999, Commune de Guilherand-Granges, n° 156008, Lebon, tables page 878 ; CE, 30 juin 1999, SMITOM, n° 198147, Lebon, page 229. 7 CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n° 291794, AJDA 2008, page 2454, note L. Richer ; CE, 5 juin 2009, Société Avenance-Enseignement et

mise en concurrence, tous les contrats dans lesquels le prix, quelles qu'en soient les modalités, doit être supporté par la collectivité, directement (v. p. ex. pour un contrat "de gérance" d'un service des eaux : CE 7 avril 1999 Commune de Guilherand – Granges concl. Bergeal), ou indirectement (v. pour les contrats dits "de mobilier urbain": CE (Ass.) 4 nov. 2005 Sté J. Cl. Decaux). L’évolution a été identique pour les contrats publics ne pouvant être qualifiés de marchés. Ainsi, traditionnellement