Hénon

thaïlandaises avaient enlevés du temple et de la zone avoisinante. Voir également l’affaire de l’Hôtel Métropole, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. XIII, p. 219 (1950), le différend Ottoz, ibid., vol. XIII, p. 240 (1950), et le différend Dame Hénon, ibid., vol. XIII, p. 249 (1951). - 259 des documents, des œuvres d’art, des titres d’actions, etc.532. Le terme «restitution juridique» est parfois employé dans le cas où l’exécution de la restitution requiert ou suppose la modification d’une