Il Faut Sauver Said

Immédiatement, après la création des six régies le 01/04/2013, ces dernières ont procédé à l’établissement des ordres de recettes se rapportant aux années précédentes (…).  Non-paiement des redevances d’occupation temporaire du domaine public Il faut noter à ce propos, que dans sa lettre n°4146 en date du 21 Mars 2014, « M T » considère que les redevances dues à la commune en application de l’arrête communal en vigueur, soit un montant de 4.000,00 DH mensuel par pilon, sont très élevées par rapport

la valeur nominale 1. James Tobin, “What Is Permanent Endowment Income?”, American Economic Review 64, no. 2 (1974): 427–432. 52 Gestion de portefeuilles institutionnels d’un don1, si l’on veut qu’il fournisse un soutien équivalent, il faut conserver la valeur ajustée à l’inflation de ce don. En affirmant explicitement que les nouveaux dons doivent permettre à une institution d’élargir le rayon de ses activités, Tobin reconnaît un principe important pour les bénéficiaires du fonds de réserve

(6) mois au moins et de deux (2) ans au plus et d’une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) DA. Le coupable peut, en outre, être interdit de séjour. (1) Art. 308. - L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère en danger et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien après avis donné par lui à l’autorité administrative. Art. 309. - Est punie d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux cent