Interet Et Limites De Lintervention De Letat

de se spécialiser de plus en plus. Public : ensemble des règles qui dans un etat donné qui vont permettre de lorganisé et dautres qui vont organiser les relations de lEtat vers le particulier et aussi entre lEtat et ses agents (agents publics). En premier lieu on a le droit constit qui va permettre de déterminer la forme de lEtat, la constit de son gvrnt. Droit adminis --> rapports particuliers. Cette distinction peut etre remise en cause puisquil existe des branches du droit mixtes. EX : le droit

succéder, dont certaines n’ont pas reçu d’application. Ceci a donné lieu à une alternance de régime. A. La monarchie constitutionnelle. Prévu par la constitution du 3 septembre 1791. On parle de monarchie limité, opposé à la monarchie absolue de l’ancien régime. Limité ou tempéré, car elle est limité par les règles qui figurent dans le texte de la constitution. Pour la première fois est reconnue la souveraineté nationale (appartient à la nation). Il est indiqué pour la première fois que le suffrage

ne rien oublier des charges prévisibles dexploitation (un plan comptable pourra servir de check-list), évaluer la dotation aux amortissements pour les investissements achetés (et bien sûr amortissables), calculer également les charges financières (intérêts) induites par le recours à un emprunt qui a été déterminé pour équilibrer le plan de financement initial.- dans la partie droite du tableau, inscrire le chiffre daffaires et éventuellement les autresproduits (financiers ou exceptionnels).Tous les

administratifs tendent à répondre de plus en plus au droit commun notamment sous l'influence du droit européen par le biais de l'article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable, à un juge indépendant et impartial, à un recours ont redonné un intérêt au droit processuel. La procédure civile n'est qu'un aspect de la justice puisque c'est une matière qui se distingue de la procédure pénale et de la procédure administrative.