Intérêt Général Et Domaine Public

faite aux autorités en charge de la police et de la conservation du domaine public de poursuivre les auteurs de contravention de grande voirie. Cette obligation pourrait venir rencontrer des limites d‘un certain type. En l'espèce, une usine de conserverie occupait sans titre le domaine public maritime. Le comité requérant a demandé au préfet du Finistère d'engager des poursuites contre cet occupant irrégulier du domaine public. Celui-ci refusa de saisir le juge en charge des contraventions de grande

LE SERVICE PUBLIC Le service public : activité d’intérêt générale assurée soit par une personne publique soit par une personne privée rattaché a une personne publique et soumise a un régime juridique particulier TC 1873 Arrêt BLANCO Faits: accident d une fillette renversée par un wagon de la manufacture de tabac de bordeaux poussé par des agent public Intérêt : dommage qui peut engager la responsabilité de la puissance publique rejet définitif de al théorie de l état débiteur, inapplication

La notion d’intérêt général L'intérêt général est en France depuis la Révolution au cœur des réflexions politique, philosophique et juridique. L'intérêt général, entendue comme « la satisfaction de l'intérêt de la communauté des citoyens dans son ensemble» fonde l'action publique autant et la rend légitime. Cette notion est la clef de voûte du droit public français. C'est à la loi, expression de la volonté générale de définir l'intérêt général dans le cadre duquel va s'exercer, sous le contrôle

services publics, des partenariats public-privé, la création ou prise de participation dans une société afin de leur permettre une certaine souplesse de gestion, limiter les risques ou encore pour plus d'efficacité. L'alliage des collectivités et des sociétés paraît délicat en ce sens que l'on a du mal à imaginer comment une collectivité pourrait être actionnaires d'une société, plus exactement avoir effectué un apport cette dernière. On assiste finalement à une confrontation du droit public des collectivités

4. LES DOMAINES DU DROIT Droit doit régler des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit

est-il qualifiable d'ouvrage public ? Quels sont les rapports entre la notion d'ouvrage public et les autres notions fondamentales du droit public des biens (propriété publique, domaine public, travail public) ? Cet ouvrage offre une synthèse de cette catégorie particulière de biens immobiliers. Dès lors qu'un bien est qualifié d'ouvrage public, il est soumis à régime particulier qui combine une protection renforcée (notamment, principe d'intangibilité de l'ouvrage public, aujourd'hui en pleine mutation)

Droit administratif des Biens Commentaire de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. L'article L2125-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires

La loi du 20 janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir

4. LES DOMAINES DU DROIT 1. DROIT DOIT RÉGLER DES PROBLÈMES EXTRÊMEMENT NOMBREUX ET DIVERS. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. 2. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit

Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine privé les réserves foncières, les chemins