Justice transitionnelle

dernier en date est le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009. L’union est régie par les institutions politiques et administratives qui élaborent des textes de droit communautaires afin de mettre en œuvre les traités. La cour de justice des communautés européenne veille à la bonne application du droit communautaire. Les textes de droit communautaires sont pris par le conseil de l’UE sur proposition de la commission après avis du parlement européen. Il y a différent types de textes

10 offre la liberté de culte: ouverture temples mais sous condition: -critère de possession: culte continuera d'être célébré partout où il existait publiquement jusqu'au mois d'aout 1597. -culte de fief: seigneur de haute justice peut tenir un culte public ds son château -l'exercice de concession définit par l'article 10: il établit et rétablit le culte où il aurait dû l'être selon l'édit de 1577 et les conférences de Nérac et de Fleix, c'est à dire dans les faubourgs

somme perçue par son débiteur, contrairement à la saisie-conservatoire qui permet seulement d’empêcher le débiteur de la dilapider. Ainsi, imaginons un Mr X, débiteur d’un certain Mr Y. Mr X recevant une certaine somme d’argent via un recours en justice contre la société Z, Mr Y, munit d’un titre exécutoire, pourrait faire en sorte de se voir reverser cette somme en paiement de son dû. 2°. Les mesures spécifiques a – L’action oblique Par l’action oblique, le créancier va pouvoir se substituer

Ces organes : CE et C eil de préfecture ne rendaient leur décision que sous l’autorité du chef de l’exécutif : syst de la justice retenue. Dans les faits le CE va progressivement acquérir une indépendance croissante vis-à-vis de l’exécutif. Cette évolution est consacrée par la loi du 24/5/1872 qui ôte au chef de l’état le pvr de s’opposer aux décisions du CE : syst de la justice déléguée. A partir de ce moment on peut parler d’une jQ° adm. Jusqu’à la fin du 19ème siècle cette jQ° adm n’était comp

assurer l'ordre public, la morale se distingue de par le fait, que sa finalité même consiste en le dépassement de l'individu, outre cet aspect transcendantal, le droit doit se conformer à un idéal de justice. Mais cela ne pose-t-il pas certaines interrogations? En effet, comment parvenir à un idéal de justice s'il s'agit de se référer à la conscience subjective des individus sachant qu'elle diffère sensiblement d'un sujet à l'autre. Voilà tout l'enjeu de la distinction entre règle de droit et règle morale

patentes, des déclarations.) Il détient aussi le pouvoir exécutif, pouvoir secondaire, subordonné. Il détient le pouvoir judiciaire, de rendre la justice, de faire respecter la loi. Adage : « Toute justice émane du roi. » Il va déléguer à des tribunaux le soin de rendre la justice (justice déléguée). Le Roi peut reprendre la justice quand il veut (justice retenue). Tous les pouvoirs, plutôt que s’opposer, doivent s’associer en vue de faire triompher la souveraineté. 2) Le Roi gouverne par

personne n’aurait voulu écouter l’autre et le Chaos serai vite dominant. « Dans la liberté commune nul n’a droit de faire ce que la liberté d’un autre lui interdit et la vraie liberté n’est jamais destructrice d'elle-même. Ainsi la liberté sans la justice est une véritable contradiction ; car comme qu'on s'y prenne tout gêne dans l'exécution d'une volonté désordonnée. » Si être libre c'est faire ce que l'on désire, alors la liberté détruit la liberté, ce qui est absurde : l'homme est un être social

LA COMPETENCE Il existe tout d'abord une grande division de la justice en deux ordres. L'ordre judiciaire qui va intervenir pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif qui va intervenir pour toutes les affaires concernant une personne privée et une personne publique. Au sein de l'ordre judiciaire on distingue le droit pénal et civil. Alors que le droit civil régit les relations contractuelles entre personnes, le droit pénal est une matière qui

individuelle et l’individualisation de la peine. Ces principes ne sont pas absolus, des restrictions peuvent être apportées pour les besoins de la recherche des auteurs de l’infraction ou encore pour prévenir les atteintes à l’ordre public. La justice pénale doit concilier ces principes et la recherche d’efficacité. Elle fait l’objet de nombreuses contraintes : l’augmentation de la délinquance, la pauvreté matérielle ou la volonté de diminuer le coût des politiques publiques. Law and economics

Cardin Le Bret va lui-même signaler plusieurs abus : lignes 16 et 17 « C'est d'elle qu'est venue la cherté de la Justice, la longueur des procès, la multitude des officiers ont plutôt des fainéants [...] ». Il aborde ici le problème des épices. Ce sont des petits cadeaux faits au juge par les justiciables à l'occasion des actes de procédure. Cette pratique a conduit à rendre la justice payante ( et même corrompue). Charles Loyseau dans son « Traité des seigneuries » aborde lui aussi ce problème.