Karikal

éclaire cette exigence : la publication, en son temps, d'une convention internationale dans le journal officiel de l'Inde française, c'était au temps où il existait des comptoirs français en Inde qui étaient au nombre de 5 (Chandernagor, Pondichéry, Karikal, Yanaon, Mahé), ne produit d'effet qu'à l'égard des seuls établissements français de l'Inde, et non pas sur le territoire métropolitain. Ce sont les conditions de forme. Quant aux conditions de fond, l'application des traités dans l'ordre juridique

exigence : la publication, en son temps, d'une convention internationale dans le Journal officiel de l'Inde française (c'était au temps où il existait des comptoirs français en Inde, qui étaient au nombre de cinq : Chandernagor, Pondichéry, Yanaon, Karikal et Mahé...) ne produit d'effets qu'à l'égard des seuls établissements français de l'Inde, et non sur le territoire métropolitain (CE 11 avr. 1962, Sté Savana et Sté des Établissements textiles de Modeliarpeth, Rec. p. 261). 2. Les conditions de