L égalité Entre La Victime Et Le Ministère Public Dans Le Procès Pénal

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les litiges revienne à une autorité indépendante. Indépendance

de l'UJM). 5) LES SITES A EXPLORER www.justice.gouv.fr : le site officiel du ministère de la justice pour obtenir des informations sur l’organisation et la compétence des juridictions françaises. www.legifrance.gouv.fr : Site incontournable en matière d'information juridique. Il permet d'accéder à des textes juridiques de toute nature et à des décisions de justice. Il contient en outre des liens avec d'autres sites publics et notamment des sites européens. www.assemblée-nationale.fr : site de l’Assemblée

Dossier documentaire Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité (PRILDE) Intégration • •Lutte Egalité • • Discrimination GIP ARIFOR Page 1 Dossier documentaire Pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité (PRILDE) Sommaire Présentation du pôle ressources intégration, lutte contre les discriminations et pour l’égalité.........................

Constitution française (article 34), seule une loi peut créer une juridiction. Lié à l’auteur de l’acte initial, nous permet de faire le tri entre les juridictions créées par le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le critère matériel ou substantiel (de quoi est chargée la juridiction?): C’est l’instance chargée de trancher un contentieux entre particuliers sur le fondement des règles de droit. -La particularité d’une juridiction est que quand elle est saisie, à partir du moment où

Exécution : تنفيذ Exécutif : تنفيذي Menace : تهديد Contrebande : تهريب Imputation : تهمة Resserrement : توثيق Investissement : توظيف Signature : توقيع Arrestation : توقيف Dualisme : ثنائية Infraction : جريمة Sanction : جزاء Grosseur : جسامة Public : جمهور République : جمهورية Crime : جناية Délit : جنحة Nationalité : جنسية Démence : جنون Intrinséque : جوهري Prison : حبس Preuve : حجة Saisie : حجز Liberté : حرية Part : حصة Droit : حق Juriste : حقوقي Vérité : حقيقة Jugement : حكم

coercitive. Section 1/ LES CONTOURS DE LA REGLE DE DROIT I/ règle de conduite sociale La règle de droit est une règle de conduite sociale. A/assurer l'ordre dans la société La règle de droit a pour but d'assurer l'ordre entre les individus en société. La nécessité d'un tel ordre est admise par tous car la vie en société est incompatible avec l'absence de règles. B/ les autre règles normatives : règles religieuse et morale A coté de la règle de droit existe

est permis ou ce qui est exigible dans une société humaine, en vertu d’une règle précise, formulée et sanctionnée par cette société. Le droit dépasse la société humaine. - Le Droit est un art : L’homme est à la fois le créateur, le sujet et la victime de sa création. Il y a recherche morale, exigence de perfection de l’objet créé, exigence de justice vers lesquelles tendent les individus et les sociétés. - Le droit est aussi une science (ex : science des lois, science des phénomènes juridiques)

Droit pénal et procédure pénale Définition du droit pénal C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Cela incluse aussi bien la prévention et la rééducation d’une part, que la répression d’autre part. Selon M. Pradel, « le droit pénal est donc le droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre ». C’est le ministère public (le procureur et ses substituts) qui organise les sanctions. Ces sanctions

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas