La Cour Supreme Du Mali

GAJA p. 1-7 Faits : Un enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture étatique de tabac. Le père de la victime demande des dommages et intérêts à l’Etat. Procédure : saisine de TGI : action en dommages-intérêts contre l’Etat : la Cour incompétente demandeur : M. Blanco défendeur : Etat saisine du Tribunal des conflits : demandeur : M. Blanco défendeur : Etat Problème juridique : Quelle est la juridiction compétente pour juger l’affaire ? La responsabilité de l’administration

dispositions importantes pour le droit administratif. Il y a dans la Constitution des éléments qui nous intéresse sur les normes et leur hiérarchie. I – Les normes et les hiérarchies. C’est dans la Constitution que l’on va savoir quelle est la norme suprême : la Constitution est supérieure à la loi, car il faut que la loi soit conforme à la Constitution. Donc, par le biais du contrôle de constitutionnalité, la Constitution est supérieure à la loi. En vertu de l’article 54, la Constitution est supérieure

1872 : 1èr arbitrage : Affaire de l’Alabama (USA/GB) Droit guerre : 2 dge COnf = Conférence de la Hay 1899et 1907 pour codifier ce droit □(⇒┬ ) 13 conventions = dèf blocus, condamne piraterie, règlement différents codifié. Guerre pas interdite 1 Cour permanente d’arbitrage (tombée en désuétude) = 1er ex d’Institutionnalisation recours juridictionnel I Droit International contemporain DI reflet évênements histo, transfo éco et technique, 20ième : gd rôle tte communication, maitrise energie

causalité/responsabilité dans les pays occidentaux n’est pas toujours bien respectée. En effet, des malades mentaux ne sont pas condamnés pour des crimes qu’ils auraient commis. - La règle de droit est prescriptive, (Loleum : ce qui doit être). Par exemple, au Mali avec la société matriarcale, la fortune de la femme est léguée à ses neveux, qui en retour persécutent leurs oncles. Les sociétés hindoues engagées dans la mondialisation observent tout de même une loi traditionnelle appelée le « dharma » (c’est une

la Convention européenne des droits de l’homme, RUDH 1991. 324 ; Le contentieux des décisions de refus d’exercice de la protection diplomatique : à propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité dans l’acte administratif, Mélanges R. Chapus, 1992, Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application

I. ABREVIATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES. B.I.T  : Bureau International du Travail. CEDEAO : Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. C.I.J  : Cour Internationale de Justice. C.J.C.E : Cour de Justice des Communautés Européennes. C.P.J.I  : Cour Permanente de Justice Internationale. F.M.I : Fonds Monétaire International. L.E.A : Ligue des États Arabes. O.A.C.I : Organisation de l’Aviation Civile Internationale

par l’affirmation du pouvoir du roi, et il doit donc retrouver toute son indépendance. Il peut la retrouver dans deux domaines : interne et externe. Dans le premier cas, à l’intérieur du territoire qu’il contrôle, il doit s’imposer comme autorité suprême et se débarrasser de la concurrence des comtes, ducs et autres nobles. Dans le second cas, il se trouve qu’au Moyen-Âge, des autorités étrangères essaient d’imposer leur autorité au roi. Le pape est la première, et il se considère comme supérieure

inter, elles se répondent. Il n’y a pas de hiérarchie des sources. - A pas de centralisation entraine qu’il n’y a pas de traité supérieur, pas de C° inter. Art 38 du statut de la Cour Internationale de Justice : indique quelles sont les sources auxquelles la Cour peut se référer pour régler un litige. « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Conventions internationales soient générales soient spéciales …

représentants. ● Ils désignent leurs « grands électeurs » pour l’élection présidentielle. Le pouvoir fédéral ● Installé à Washington, il s’est imposé pour créer un régime « présidentiel » : les trois institutions majeures (la Présidence, le Congrès, la Cour suprême) sont strictement séparées. © Bordas LES PRINCIPALES INSTITUTIONS Le président ● Il est élu pour 4 ans et n’est rééligible qu’une fois. Son élection est précédée par des primaires qui désignent le « ticket » présidentiel (président et vice-président)

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre