La Licéité De La Cause Libéralité

Les références législatives à l'intérêt général 203 2.2.4.1.3. Le développement durable 204 2.2.4.2. L'utilité publique 205 2.2.4.2.1. La reconnaissance d'utilité publique pour les personnes morales de Droit Privé 205 2.2.4.1.2. L'expropriation pour cause d'utilité publique 206 2.2.4.1.3. Déclaration d'utilité publique et servitudes d'utilité publique 207 2.2.4.1.4. L'affectation à l'utilité publique, critère de la domanialité publique 207 2.2.4.3. Le service public, concrétisation fréquente de l'intérêt

l’Arbeitsgericht sont susceptibles d’appel («Berufung») devant le Landesarbeitsgericht si la valeur de l’appel excède 600 euros ou s’il autorise lui-même l’appel (dans les affaires soulevant des questions de principe) ou dans les litiges mettant en cause l’existence, l’inexistence ou la résiliation d’un contrat de travail. 26 ALLEMAGNE B. Landesarbeitsgericht (tribunal régional supérieur du travail) Le Landesarbeitsgericht connaît en deuxième instance des recours formés contre les décisions