La Licéité De La Cause Libéralité

contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter. Ainsi, 3 spécificités majeures : *

loi Salique va essayer de juguler la vengeance qui s’exprime dans la responsabilité. Cela signifie essayer d’objectiver la réparation à travers la fixation d’un tarif que l’on appelle le wergeld. On fixe le prix de toute la réparation du dommage causé. Le deuxième critère, c’est la personne victime. Par exemple, le meurtre d’un esclave cela coûte 35 sous d’or tandis que le meurtre d’un antrustion coûte 1800 sous d’or. Il y a avait toute une procédure pour celui qui n’avait pas d’argent. Il devait

prendre en compte tous les modes nouveaux de paiement ; mais l’art. in fine ajoute « ou tout autre mode normal de paiement » Actes sans contrepartie Il s’agit des actes à titre gratuit (art. 68 – 1 AUAPU), c’est – à – dire des donations et les libéralités où l’absence de contrepartie est totale, et des contrats commutatifs à l’égard du débiteur (art. 68 – 2) où l’absence de contrepartie n’est que partielle. La gratuité n’est pas toujours compatible avec l’esprit des affaires et elle est d’autant

prendre en compte tous les modes nouveaux de paiement ; mais l‟art. in fine ajoute « ou tout autre mode normal de paiement » Actes sans contrepartie Il s‟agit des actes à titre gratuit (ar t. 68 – 1 AUAPU), c‟est – à – dire des donations et les libéralités où l‟absence de contrepartie est totale, et des contrats commutatifs à l‟égard du débiteur (art. 68 – 2) où l‟absence de contrepartie n‟est que partielle. La gratuité n‟est pas toujours compatible avec l‟esprit des affaires et elle est d‟autant

prendre en compte tous les modes nouveaux de paiement ; mais l’art. in fine ajoute « ou tout autre mode normal de paiement » Actes sans contrepartie Il s’agit des actes à titre gratuit (art. 68 – 1 AUAPU), c’est – à – dire des donations et les libéralités où l’absence de contrepartie est totale, et des contrats commutatifs à l’égard du débiteur (art. 68 – 2) où l’absence de contrepartie n’est que partielle. La gratuité n’est pas toujours compatible avec l’esprit des affaires et elle est d’autant

prendre en compte tous les modes nouveaux de paiement ; mais l’art. in fine ajoute « ou tout autre mode normal de paiement » Actes sans contrepartie Il s’agit des actes à titre gratuit (art. 68 – 1 AUAPU), c’est – à – dire des donations et les libéralités où l’absence de contrepartie est totale, et des contrats commutatifs à l’égard du débiteur (art. 68 – 2) où l’absence de contrepartie n’est que partielle. La gratuité n’est pas toujours compatible avec l’esprit des affaires et elle est d’autant

Chapitre 2: L'adoption simple 68 Section 1: Les conditions de l'adoption simple 68 Section 2: Les effets de l'adoption simple 68 I- Le maintien des liens avec la famille d’origine 68 II- L'entrée dans la famille de l'adoptant 68 Section 3: Remise en cause de l'adoption simplement 68 Titre 3: La filiation médicalement assistée 68 Introduction: I- La famille A- Définition de la famille Des auteurs du XXème siècle ont pensé utile de conférer la notion de la personnalité juridique à la famille. Cette

d’acheter, puisque le bénéficiaire se réservait le droit de substituer quelqu’un d’autre. Cette solution était contestable, et la C.Cass., dans un arrêt Civ. 3ème 26 juin 2006, a brisé cette jurisprudence : la faculté de substitution ne mettait pas en cause la qualification de la promesse. 3. L’exécution de la promesse a. Les règles générales La promesse unilatérale est un contrat, et produit un effet obligatoire. Vont alors se présenter trois hypothèses. Le bénéficiaire lève l’option et le

est également générale pour permettre au juge d’apprécier la situation de faite et de rendre un jugement qui pourrait être conforme à l’équité. A- Une règle impersonnelle Article 1382 du Code Civil « Tout faits quelconque de l’Homme qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il arrive, à le réparer ». Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée

débiteur principal n'est pas parti à ce contrat, son consentement n'est pas nécessaire. On peut s'engager comme caution à l'insu d'une personne. On ne peut pas ignorer que le contrat de cautionnement s'inscrit dans une opération plus globale qui met en cause trois relations différentes. Relation créancier caution et relation créancier et débiteur principal. Chacune de ses deux autres relations est susceptible de produire certains effets sur le contrat de cautionnement. L'expression «à satisfaire à cette