La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

1. Il a été abondamment soutenu que la « crise de la justice civile » a favorisé au cours de ces dernières années le développement de modes de solution des litiges alternatifs aux procédures juridictionnelles offertes par l’Etat. Comme le note en effet L. CADIET, « ADR (Alternative dispute resolution) et MARC (Modes alternatifs de règlement des conflits), selon tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 les acronymes consacrés en pays de common law et en France, désignent l’ensemble de ces divers procédés

Maçonnerie ........................................................................................ 45 1.9.5 La vulgate et les auteurs ........................................................................................................... 47 1.9.6 Effets de la « transition » ......................................................................................................... 52 1.9.7 Construction d’une Histoire ..................................................................................

comptable et valeur nominale des actions détenues par la Société ou pour son compte Capital potentiel Valeurs mobilières complexes Options ou accords portant sur le capital de la Société Evolution du capital social depuis la création de la Société Acte constitutif et statuts Objet social Exercice social Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres des organes d’administration et de direction Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existante Modalités

de référence, le bon père de famille. Il faut prendre en compte plusieurs facteurs comme la connaissance des risques de l’auteur du dommage, ses compétences professionnelles (ex : si c’est un médecin, il a un devoir de diligence plus poussé pour les acte médicaux que n’importe quelle autre personne). En matière civile, ce n’est pas parce que l’on a respecté toutes les lois et tous les règlements qu’on n’a pas commis de faute civile. On observe que la méthode in abstracto est beaucoup moins précise

l’économie-monde ou encore notre capacité de croissance économique, l’on se doit, impérativement, d’évaluer la capacité de notre société à tirer profit des avantages, à conjurer les menaces et à assumer les réformes et les évolutions requises à cet effet. C’est cette évaluation que nous nous proposons d’effectuer au cours de ce forum. Ses travaux devaient avoir, ainsi, un double objectif : présenter un état des lieux des grands problèmes à caractère sociétal qui se posent à notre pays, d’une part,

ouverte [...]. Alors tout se retranche dans la puissance ; et l’appétit, ce loup universel, ainsi doublement secondé par la volonté et par la puissance, fait nécessairement sa proie de l’univers et finit par se dévorer lui-même ». Troilus et Cressida, Acte I, scène III, in Shakespeare, Œuvres complètes, t. 2, Gallimard, 1959, p. 717. Introduction 1. De Spartacus aux sans-culottes, l’aspiration à l’égalité a de tout temps été un puissant moteur de l’Histoire, parce que la hiérarchie porte en elle les

privé français et belge, Sirey, Paris, t. 1, 1956, p.42 et s. 4 Savigny, System des heutigen römischen Recht, Tome VIII, Berlin, 1849, § 349. 3 3 contemporaine comme s’apparentant à la notion moderne de loi de police5. La loi du for est en effet la seule à devoir être appliquée par le juge. En second lieu, doivent être écartées les lois étrangères consacrant des institutions dont l’existence n’est pas reconnue par le for (« Rechtsinstitute eines fremden Staates, deren Dasein in dem übrigen

de moyens 3. La société d’exercice libéral 4. Épargne salariale : nouvelles mesures d’encouragement Demos PAGE 10 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 15 FICHES 1. Les garanties réelles 2. Les sûretés personnelles 3. Le compte courant 4. Les effets de commerce 5. La loi Dailly 6. Le surendettement des particuliers 7. Les sociétés commerciales 8. La donation 9. Les régimes matrimoniaux 10. Les sociétés agricoles 11. Les lois SCRIVENER 12. Les successions 13. Droit au compte et service bancaire

», colloque du 3 décembre 1999 à Lille II, AJDI, 2000/6, p.503. 27 Voir récemment AUQUE (F.), « Les propositions de réforme du statut des baux commerciaux », JCP éd. E, 2004/24, aperçu rapide n°113, p.929. 28 La Cour de Cassation a en effet repris l’expression de droit à la « propriété commerciale », pour la première fois semble-t-il, dans un arrêt en date 18 mai 2005, prenant soin de conserver les guillemets cependant. Voir 12 Quelle qu’en soit la nature, le preneur est bien titulaire

informé de mon projet de recherche, m’a orientée, a suivi l’évolution de mon travail et m’a toujours soutenue lorsque j’en avais besoin. Mes remerciements vont également à l’équipe du Cerlis, Mme Françoise Tréguer pour son soutien logistique et administratif, M. Jean-Michel Peter pour l’utilisation du logiciel Alceste et M. Eric Dagiral pour ses conseils et son appui sur le traitement des données quantitatives. La communauté de chercheurs au sein ou à l’extérieur de l’université s’est toujours montrée