La Modulation D Un Effet Rétroactif D Un Acte Administratif

Sommaire Plan Glossaire < > Le rôle joué par le contrat de travail demeure toutefois capital : procédant à la détermination de la qualification et de la rémunération correspondante, du salarié, il constitue, outre sa valeur psychologique, un acte important. Rappel : le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Introduction

motifs d'intérêt général répondant à des exigences constitutionnelles reconnues et garanties par les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, n'a pas pour effet de porter à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » 2 B- Légalité et légitimité politique 1/ La territorialité de la norme pénale Rappel des règles de l’application de la loi dans

Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs»; D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 1994, n°1, p.252: «La hiérarchie que nous nous figurons demeure cette

généraux, certains d'entre eux expriment des vœux ou des objectifs, d'autres constituent de véritables normes juridiques. Les uns et les autres, une fois consacrés juridiquement soit dans des traités, soit dans des lois, sont susceptibles d'entraîner des effets juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de

créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour ou les prestations ont été effectuées par les créanciers, alors même que ces derniers continueraient à fournir d’autres prestations. Lorsque l’une de ces créances a été constatée par un acte écrit, elle ne se prescrit que par quinze ans. Art 314 : Le délai de prescription se compte par jours, non par heures ; le jour initial n’est pas compté et la prescription n’est acquise que si le dernier jour est révolu. Art 315 : La prescription

créances prévues aux articles 309 et 311, court à partir du jour ou les prestations ont été effectuées par les créanciers, alors même que ces derniers continueraient à fournir d’autres prestations. Lorsque l’une de ces créances a été constatée par un acte écrit, elle ne se prescrit que par quinze ans. Art 314 : Le délai de prescription se compte par jours, non par heures ; le jour initial n’est pas compté et la prescription n’est acquise que si le dernier jour est révolu. Art 315 : La prescription ne

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention

essentiel, d’application en France de manière continue depuis la Révolution française (parenthèse pour Vichy). En Allemagne sous le IIIème Reich, ce principe n’avait pas court puisque les juges pouvaient sanctionner les individus qui avaient commis un acte contraire au sentiment du peuple. L’objectif de ce principe est la prévisibilité, le respect de la sécurité juridique. Il faut que l’individu sache ce qui lui est autorisé et ce qui ne lui est pas autorisé. Section 1 : Le principe de la légalité

dans le contrat de travail, des obligations contractuelles qui n’étaient pas nécessairement comprises dans l’intention des signataires du contrat : elles renforcent l’aspect obligatoire du contrat de travail, et le remettent à égalité avec la loi. En effet, elle fait apparaître des obligations de non-concurrence, de mobilité géographique du salarié, de garantie d’emploi au profit du salarié, de résultat, clause de dédit formation : elle a recours au droit commun contractuel pour le faire. Chapitre

degrés et des limites dans les développements récents du DIP. L'une des conséquences logiques de ce principe de consensualisme comme fondement du DIP est aussi ce qu'on appelle le relativisme du DI, qui en fait également son paradoxe. Pourquoi? En effet, le DIP a pour ambition/vocation de créer des règles communes et universellement applicables. Il aspire donc à l'unité, à l'uniformité. Mais le consensualisme, dans l'élaboration du DIP entraine forcément le morcellement du DIP. Ex; un traité multilatéral