La Responsabilité Des Ministres

PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE En 1714, Georges Ier issu de la dynastie des Hanovre. Il cherche un serviteur pour le représenter devant les Chambres puisqu’il ne parle pas la langue et surtout il lui délègue certains pouvoirs. Ce Premier Ministre a un pouvoir de contreseing qui va devenir automatique. C’est donc en Grande-Bretagne qu’est né le régime parlementaire. Le régime parlementaire est le régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, ou le gouvernement et le Parlement ont des domaines

référendum législatif, le droit de dissoudre l'assemblée nationale, le procédure d'entamer ou achever une procédures de révisions de la constitution. Exemple av alain poher qui assurai l'intérim ap démission de de Gaulle. 4)La responsabilité du président: * la responsabilité juridique du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février 2007 sur le statut pénal du président de la république. Cette révision améliore nettement la rédaction des articles 67 et 68 C alors que le statut pénal du

« Avoir été le premier collaborateur du général de Gaulle est un titre inégalé » déclarait M.Debré en conseil des ministres en faisant part de sa démission. Premier ministre liminaire de la 5e République sous la présidence du Général de Gaulle, l’ouverture de la pratique constitutionnelle de la Constitution de 1958 augurait ainsi un Premier Ministre comme « collaborateur » du Chef d’État. A contrario, ce poste de chef du gouvernement fut récemment qualifié de « simple répétiteur » par le député Olivier

Elizabeth II qui dirige seize Etats indépendants et qui est le chef du Commonwealth depuis le 6 février 1952. Elizabeth II est la fille aînée de George VI, souverain Britannique de 1936 à 1952. Le Monarque vit souvent dans l’ombre d’un Premier ministre charismatique comme Winston Churchill (Conservateur) Margaret Thatcher (Conservateur) ou en encore Tony Blair (Travailliste). En effet l’Angleterre est doté d’un régime parlementaire dont elle en est le berceau .Celui-ci est marqué tout d’abord par

collaboration c’est le gouvernement qui sera l’intermédiaire entre le chef de l’Etat et le parlement. * Le gouvernement est en principe nommé par le chef de l’Etat. Mais, il fixe lui même sa politique dont il est responsable devant le parlement. * Les ministres ne sont pas des administrateurs mais des hommes politiques responsables devant les élus de la nation. 3. Existence des moyens d’action réciproques de chacun sur l’autre Cette nature politique du gouvernement l’oblige de faire preuve d’une certaine

contrepartie il engage sa responsabilité juridique s’agissant des actes pris par les gouvernants. L’état en tant que personne morale doit être distingué des gouvernants. Les décisions sont prises par les dirigeants et elles engagent l’état en tant que personne morale. Conséquences : *en cas de litige, c’est l’état qui paye ** L’état est doté d’une permanence à la différence des gouvernants qui changent en fonction des élections. Signature de l’état : elle engage sa responsabilité. Il y a une règle de

République, Chef de l’Etat, qui possède des pouvoirs propres, exerçables de façon autonome, et des pouvoirs partagés avec l’autre entité, nécessitant un contreseing. Cette seconde entité est constituée par le Gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre. Le Gouvernement se définit au sens large comme l’ensemble des organes (individus, comités, assemblées) investis du pouvoir politique. En un sens plus étroit, il s’agit d’un organe politique chargé de la fonction exécutive. L’article 20 de la Constitution

référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun délai n'est fixé, ce qui limite l'obligation. L'interprétation facultative est aussi celle que donne Michel Debré au Conseil d'État. Mais lors de son premier discours de politique générale, il estime

instances élues par lui, que dérive le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ». - « Les pouvoirs exécutif et législatif doivent effectivement être séparés de façon que le gouvernement et le parlement assurent chacun pour sa part et sous sa responsabilité, la plénitude de leurs attributions ». Il s’agit ici du rappel de la formule de Montesquieu, selon laquelle, il n’y a pas de liberté sans séparation des pouvoirs. Si il manque le pouvoir judiciaire, c’est que dès 1958 on ne voulait pas faire du

la procédure de révision de la Constitution et énumère cinq bases dont devraient s’inspirer les futures constitutions : Respecter le suffrage universel, source de tout pouvoir. Séparation des pouvoirs. Indépendance de l’autorité judiciaire. Responsabilité gouvernementale. L’organisation de la problématique de la décolonisation. Sur la forme : Le gouvernement recueille l’avis d’un comité consultatif. On saisit pour avis le Conseil d’Etat. Soumis à référendum. Ce projet constitutionnel a «été