La Sauvegarde De Limpartialité En Procédure Pénale

article ou il affirmait qu'il existe des règles de droit non ecrites ayant valeur legislative et qui par suite si’imposent au pouvoir règlementaire. Il s’agit , selon lui , d’une œuvre etablit pour des « motifs superieurs d’equite afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». dans cet article l’auteur revient rapidement sur la question de l’histoire de ces PGD. Longtemps , le conseil d’état a été prudent a l’egard des principes non ecrits , car confronte au mythe de la loi justement