La Solidarité Entre époux Article 220

parentale repose sur le pater familias elle n’a rien de commun avec la famille aujourd’hui : modification dans le temps. Il n’existe pas dans le code civil de def de la famille en raison de sa multiplicité mais terme en revanche employé par de nombreux articles. Ce terme de famille peut regrouper diffèrent état mais en général le cc parle de la famille nucléaire parents/enfants. Toute pers parents ou non maitres ou serviteurs qui vivent sous le même toit= conception famille à la fin du 19eme siècle : c

•      L'usage « contra legem » : il supprime purement et simplement l'application de la loi. Il se rapporte à la loi et peut déroger à des règles de droit civil. Art 1202 Cc : la solidarité entre débiteurs ne se présume point, il faut qu'elle soit stipulée. En droit commercial, l'usage est tel que  la solidarité passive entre les débiteurs d'un même créancier est présumée. Si ces usages se pratiquent, c'est sous la réserve absolue de l'art 6 Cc (« qu'on ne déroge pas par des dispositions particulières

conservatoire a t elle pour but de préparer le cas échéant une exécution forcée ultérieure. Deuxième aspect : procédure de distribution Il ne suffit pas de vendre les biens du débiteur, encore faut il distribuer le prix provenant de la vente entre les différents créanciers. Cette phase postérieure ne suscite aucune difficulté lorsque le créancier est unique mais s’il y a plusieurs créanciers surgit inévitablement un problème de distribution. Et à cette fin, la loi a organisé une procédure spéciale

DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE Justification du périmètre de l’étude La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts : - le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux : - la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiés sur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit)

protection des personnes dépourvues d’expérience (comme les mineurs) ou des personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Titre 1er : La classification des droits subjectifs Une distinction fondamentale est faite entre les droits patrimoniaux et les extrapatrimoniaux. Tous les droits d’une personne appréciables en argent font partie du patrimoine alors que tous les droits qui n’ont pas de valeur pécuniaire directe sont exclus du patrimoine. Les droits patrimoniaux

peut différer du capital réellement possédé entre autres pour des raisons soit d'estimation difficile (immobilier), soit de retenues obligatoires qui en diminuent la valeur et ne sont pas prises en compte dans son évaluation (impôt sur les plus-values lors de la vente d'un portefeuille). Toutefois il faut noter que dans l’imposition du capital ou du patrimoine on distingue les impôts directs locaux, les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune. SECTION 1 : LES IMPÔTS DIRECTS

Immobilière Européenne (la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte, cautions solidaires du remboursement de ce prêt en vertu d'un mandat sous seing privé donné à Mlle Bouilloux ; que, les époux Lesellier ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire en 1989, la banque a déclaré sa créance et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations ; qu'ayant ensuite assigné en paiement les époux Razavet et sollicité la garantie du notaire, elle

et de fonder ainsi une famille. Ce que le droit de la filiation exprime encore par l’adage : « Pater is est ». Le mariage a donc une vocation très forte de rattacher les enfants au mari de la mère. La procréation était au cœur de l’engagement des époux. Si l’on s’en tient à cette définition traditionnelle du mariage, l’argument tiré du principe d’égalité pour justifier l’ouverture du mariage aux couples homosexuels s’avérerait inutile, puisque le principe d’égalité signifie que l’on doit traiter

et d’ailleurs dans le code civil, le mot famille ne s’y retrouve que rarement. En 1804, 2 seuls articles comprenaient le mot famille. En 2008, on est passé à une petite demi-douzaine d’articles du code civil (213 Cciv., concernant la direction morale et matériel de la famille, 215, logement de la famille, 217 de l’intérêt de la famille, 407, concernant le conseil de famille). Mais aucun des articles n’en donne une définition. LA rareté de la définition n’empêche pas la famille d’être omniprésente

CC est le premier texte du livre 3 sur les manières dont on acquière la propriété, ce texte est toujours d’origine. Il dispose que «  la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par les faits des obligations ». Cet article énumère des modalités qui permettent le transfert de propriété. La succession. le texte renvoi à la succession légale, en droit français notre propriété n’est pas viagère, elle est marqué du saut de la perpétuité