La Vigueur Du Principe Legaliste Des Peines Et Delits

...................................................................................................... 9 2.4 Exceptionnel ................................................................................................................... 10 2.5 Légaliste ......................................................................................................................... 10 2.6 Egalitaire .........................................................................................................

: • privées : abus de biens sociaux • publiques : fraude fiscale L'infraction économique est celle qui tend à protéger les structures économiques de l'Etat, c'est-à-dire l'intérêt général, et dont les illustrations les plus classiques sont les délits de corruption, de favoritisme, de trafic d'influence. Le Droit pénal des affaires serait donc un droit pénal économique. Cette affirmation est en partie vraie, mais pas totalement, car le droit pénal des affaires a un champ d'application plus large

infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………...13 CHAPITRE II : L’élément matériel de l’infraction pénale …………………………………..18 Section 1 : L’acte ………………………………………………………………………..18 Section 2 : Le résultat …………………………………………………………………

responsabilité pénale : un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments :

ministère public. • L’état va donner un caractère social au châtiment. Il y prend part : o A la composition volontaire tarifée librement par les partis ont succédé les compositions légales dont les taux a été fixé par l’Etat. C’est le principe de la loi du Talion qui est venue proportionner la riposte à l’attaque : Œil pour œil, dent pour dent. o Il prend en charge l’exercice. fait exécuter lui-même la peine par des fonctionnaires spéciaux (On salarie un bourreau officiel).

des peines et fait une distinction ente les délits publics et les délits privés. - Le droit pénal à l’époque franque (Entre le 5ème et 9ème siècle) nous a lui aussi marqué : Il en ressort des peines d’élimination pour les infractions qui menacent la structure du groupe et des peines de composition pour les infractions qui lèsent les membres du groupe. A cette époque les peines étaient extrêmement sévères. Le simple fait de ne pas craindre dieu était puni. Le vol quant à lui était le délit le

prison permet aux bandits de s’amender. Elle ne sert qu’à une seule chose qu’elle réussit d’ailleurs fort bien : punir. Même les plus timides réformateurs se heurtent à cette évidence, adoucir les cruautés de l’incarcération s’oppose forcément à son principe : elle est une peine, elle est faite et uniquement faite pour punir le coupable, pour lui être pénible. Pourquoi punir ? Le châtiment s’ancre dans l’histoire la plus archaïque de l’humanité,celle des terreurs suprêmes que les hommes ont traduites

doit faire connaitre la gravité qu'il attribue aux agissements qu'il incrimine, cette gravité est mesuré à la rigueur de la peine prévue, notre droit pénal actuel comprend ou prévoit trois grande catégories d'infractions qui sont: - Les crimes - Les délits - Les contraventions Le droit pénal qui peut s'avérer sanctionateur à l'égard des individus dangereux à l'ordre social, est aussi le rééducateur réformateur, resocialisation de ces mêmes individus donc le droit pénal n'est pas une matière purement

(crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. De manière schématique, on peut retenir que le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui vont déterminer les infractions d’un côté, et les peines applicables

fait » =responsabilité pénale personnelle, valeur de principe directeur pour le Droit pénal, énoncé d'abord par la jurisprudence arrêt chambre criminelle 3 mars 1859, bull n°69. Le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur sa valeur, cependant les auteurs lui accordent une valeur constitutionnelle parce qu'il est intimement lié à la personnalité des peines et découle de la même philosophie que le principe de la personnalité des peines qui lui s'est vu attribué valeur constitutionnelle par