Lassiette Le Recouvrement Et Le Contentieux Au Maroc

correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir Le pouvoir de contrle des dclarations souscrites, ainsi que les autres documents, pices ou lments ncessaires lassiette et ltablissement des impts Le pouvoir dinvestigation et dapprciation de la comptabilit de lentreprise, afin de sassurer de lexactitude des bases dclares par les contribuables, personnes morales et physiques, au titre de limpt sur les socits, de

connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris. 2 Des conventions ou contrats (1) ___________ (1) V. Essai sur lvolution du concept de contrat depuis le Code civil et sur les tendances de cette volution, par M. Paul Lipmann Gaz. Trib. Maroc 10 fvrier 1948, p. 21. Article 19 La convention nest parfaite que par laccord des parties sur les lments essentiels de lobligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considrent comme essentielles. Les modifications que