Lautorité Des Décisions Du Conseil Constitutionnel

droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière générale comme branche du droit public applicable à l’administration (ensemble des collectivités). Ex : communes, ministères, IUT Dans cette définition, le terme

française d 1789 qui va être le point de départ de l’histoire constitutionnelle française. Donnant lieu à la première constitution écrite du 3 septembre 1791. Elle aboutit aussi à la reconnaissance de droit au profit des gouvernés, qui accèdent à la qualité de citoyen. De 1789 à 1870, 9 constitution vont se succéder, dont certaines n’ont pas reçu d’application. Ceci a donné lieu à une alternance de régime. A. La monarchie constitutionnelle. Prévu par la constitution du 3 septembre 1791. On parle de

rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer sur la nature du principe de spcialit lgislative. Le mouvement de rforme des codes et plus gnralement

PP et PM. PP sont des êtres humains tandis que les PM sont des entités composé des PP comme l'être une société commerciale. Groupement organisé de PP. Il existe d'ailleurs et PM composé d'une seule PP avec un pouvoir fort qui permet la prise de décisions. Les PM existe de façon autonome, existence indépendante de celle des personnes qui les composent et elles ont parce qu'elles sont une P un patrimoine. Personnes capables et personnes incapables: article 8 du code civile: tout français jouira

pouvoir réglementaire, dans les limites de sa compétence,de décider de la création de nouveauxorganismespublics ; on ne pourrait concevoirque des personnespubliques existent à l'état virtuel sans que les pouvoirs publics l'aient voulu. Il faut une décision expressepour conférer la qualité d'établissementpublic : la simple similitude d'activité ou de régimene suflit pas à justifier l'attribution d'un tel statut. Certes, l'intention des pouvoirs publics n'est pas toujours évidenteet les méthodesclassiquesd'interprétation

devra rembourser ces dettes ( la cour de casation est juge du droit et prend soin dans ces arretes de casation de viser un texte, aucunes décisions meme celles des juges du fond n'est rendu au fond d'un sentiment de justice, la décision du juge doit toujours reposer sur une argumentation juridique, ce sont ce que l'on appel les motifs de la décision et une décision sera toujours par la cour de casation dans les motifs font défauts. Encore faut il noter que dans de nombreux cas c'est la loi elle meme

Droit constitutionnel C'est un cours divisé en trois partie : _ L'Etat_ Le Pouvoir_ Histoire du droit constitutionnel jusqu'en 1958 Introduction Qu'est ce que le droit ?Qu'est ce que le droit constitutionnel ?Pourquoi obeit-on au droit ?Comment enseigne t-on le droit constitutionnel ?I - Qu'est-ce que le droit ? Nous sommes tous régenter par le droit. Il fixe des limites de façon que autrui n'abuse pas de sa liberté pour nous subtiliser la notre. La liberté consiste à ne pas nuir à autrui

et pourtant on classe cela dans le droit privé. Magistrats du parquet --> représentent lEtat. Les décisions de justice __ détacher en coupant/ trancher/ décider (choisir) correspond à un terme générique qui englobe tout les jugements selon les auteurs. On parle aussi de décisons juridictionnelles. JUGEMENT --> laction, le fait dexaminer une affaire mais cest aussi la réponse, la décision qui a été prise. Jurisprudence : correspond a la solution qui est généralement donnée par les tribunaux

réglementaire peut pas créé de nvlles peines,qd il créé une contravention,fo quil l'assortisse d1 peine prévue/ loi.Le pvoir réglementaire peut aprés modifier contravent°,l abroger..pr créé une contravention,ne doit pas ê qu'un decret simple,doit ê valiD par conseil d'état. -règlements subordonés:ceux qui sont pris pr lapplicat° d lois,précisent l conditions d'application.c règlement autonomes peuvent pas ê une source directe de DP mais pourront ê source indirecte 2-les sources indirectes Ya d sources indirectes

HISTOIRE DU DROIT Histoire du droit et des institutions (1715-1815) nicolai.culik@fh3.de (histoire du droit, droit constitutionnelle le contrat social de jean jacque rousseau 1er cours abs: le 22mars et 29mars manuels: dictionnaire d'histoire du droit et des institutions publiques , Agnés Babot, Agnes Boucaud-Maitre Philippe Delaigue histoire des institutions publiques et des faits sociaux , Pierre-Clément Timbal, André Castaldo (dalloz) histoire des institutions de l'époque