Lavenir De La Protection Sociale En France

faite au dbiteur, ou par lacceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prvu larticle 209 ci-dessous. (Ainsi complt, D. 20 mai 1939- 30 rebia I, 1358.) Pour tre opposable aux tiers, la cession de droits sociaux doit tre signifie la socit ou accepte par elle dans un acte authentique ou dans un acte sous seing priv, enregistre en zone franaise de lEmpire chrifien. Article 196 La cession des baux ou loyers dimmeubles ou autres objets susceptibles dhypothque