Le Cimetière Marin Paul Valéry

juge ne recherche pas la nature du service (voir TD 4 décembre 1963 consorts Feuillâtre c/Etat du Sénégal, RJAS, 1960-1974 p.83 ; 1er mars 1969 Sékou Badio, RJAS, p 99 ; 21 mars 1981 François Gomis et Tribunal régional de Dakar 18 décembre 1988 Jean Paul Agboton, non publiés). Si un établissement public à caractère industriel et commercial est en cause, le juge applique le droit privé sans rechercher la nature du service (voir CS 3 juillet 1969 RCFS c/ Dame veuve Maurandi et sieur Rossini op. cit.