Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

décrites par la constitution du 4 octobre 1958. Depuis toujours ont façonne des institutions, dégages des principes fondamentaux, accepte une auto limitation du pouvoir. Le champ politique français est composé d'institutions (Parlement, Présidence, conseils régionaux, …) et ces institutions pèsent aussi bien sur la structure du champ que sur le comportement de ses acteurs. En tant que positions de pouvoir qu'il s'agit de conquérir, d'abord, elles régulent en partie les luttes politiques : parce qu'elles

Droit Constitutionnel Introduction : La règle juridique est une règle de droit, juridique destinée à organiser des relations sociales dans différents secteurs : le travail, la famille, la politique, la fiscalité. Tous les secteurs de la vie sociale sont réglementés par du droit. Nous recherchons la juridicité de la règle de droit. Celle-ci présente certaines caractéristiques, cette règle présente certains critères : il faut que la règle en présence soit destinée à organiser une partie

Plan national * Branche professionnelle * Entreprise voire l’établissement si aucun syndicat représentatif ne s’y oppose (accord d’entrepris). 1. Droit de tout travailleur à la négociation collective * Principe de valeur constitutionnelle * La loi du 4 mai 2004 : permet à l’accord de branche soit de recourir à l’élu personnel, en son absence, d’opter pour le mandatement de salariés par une ou plusieurs OSR (CT, art. L. 2232-23). * A compter du 1er janvier 2010, les entités de

Cour de droit constitutionnel ( semestre 2 ) ( 1940 a 1945 = regime de vichy ; 1945 a 1946 = periode transitoire on ne sait pas si on garde la 3eme republique ou si on fait une nouvelle constitution  : la 4eme rep ) L'expression comité de salut public désigne les comités insurrectionnels mis en place en mai 1958 dans les villes d'Algérie, puis en Corse. Placés sous l'autorité des militaires, ils réclament le retour du général de Gaulle. Introducition : 1- la genese de la 5eme republique

Services déconcentrés Trésor public 4 La métropole CONSEIL GENERAL Vo Tr irie sc ans dé ol po pa ai re rts rtem s e ETAT nt a le ts s en nd m es ra ipe es tur G u d c éq ran stru G fra in C Ac ollè Dé tio ges éc ve n s on lop oc om pe ial iq me e ue n t Ensemble de + 450 000 habitants Eau Voirie Habitat Déchets Logement Urbanisme Transports Équipements Éc t en em s ée opp que c l Ly éve omi D on éc ol e s CONSEIL REGIONAL COMMUNES MEMBRES Transferts possibles Transferts

autorités, les règles relatives à leur rapports mutuels des autorités au pouvoir. Ainsi, si l'on se base sur le seul sens matériel, on peut définir la C° comme ts textes relatifs à l'organisation du pouv. Peu importe sa dénomination: ordonnance, décret, loi... La définition ne s'arrete pas là. Les 1eres C° écrites étaient des textes protecteurs des libertés, des dts fondamentaux... Au sens matériel du terme: la C° contient aussi des garanties des droits et des libertés des indiv. Elle n'est pas seulement

l’Etat 2) affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail – distinction de 2 séquences : - fin XIXème-début 1980s (avant élection de Mitterrand à la présidence) : - loi 21 mars 1884 – liberté syndicale - loi 8 avril 1898 – protection des salariés contre les accidents du travail - loi 13 juillet 1906 – repos hebdomadaire - 1936 – Front populaire – règle des 40h/semaine, congés payés, renforce conventions collectives (en droit du travail, on nomme « convention collective »

Droit constitutionnel Titre 1 : le cadre constitutionnel : Le système républicain est définitivement acquis en France avec les 3e et 4e républiques, ce système à plusieurs conséquences, il repose sur le suffrage universel, sur des élections libres, représentations nationales. La constitution de la 5e république est assez originale vis-à-vis des autres républiques, elle s’éloigne des autres pour éviter les erreurs des autres républiques et en plus sa rapide élaboration la caractérise. Chapitre

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit

LES SOURCES DU DROIT I l s’agit de connaître les autorités et procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif. La loi constitue la principale source de ce droit objectif et ce qu’il s’agisse de la loi proprement dite (celle qui est votée par le parlement : ces lois sont désignées par les termes : textes législatifs) ou des règlements ou textes réglementaires qui émanent du pouvoir exécutif. Les principales sources de droit marocain étant