Le Conseil Détat Et Le Contrôle De Conventionnalité

hommes qui exercent une fonction publique doivent etr soumis a d regles qui ne sont pas tt a fait identiques a celles qui sapliquen o relations entre les individus. dc lexistence du droit public coincide avec celles d juridictions et notamment le conseil detat. cette diff est alor le reflet de cette ideologie liberale car elle vise la protection d droits d individus etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il

Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section 1 . Le mythe de la loi En France , la tendance dominante fut

respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le

au suprieur hirarchique et aboutissent devant le chef de lEtat qui ne rglent certes pas seul les recours. Ce dernier dispose dun corps de conseillers, quest le CE. Ce CE continue dexister aujourdhui et cest donc un ensemble de conseiller qui travaille pour le gouvernement sur des questions juridiques. Il a pour fonction de prparer les rponses que le chef dEtat fera aux recours mais cette situation ne va pas perdurer sous cette forme de manire dfinitive avec une ncessit qui crot de jours en jours

somme c'est le TGI ). Devant le TI on est pas obligé d'avoir un avocat. Depuis 2002 il y'a une institution qui a été institué pour les petit litige de moins de 4000 euros qui est le juge de proximité ( c'est un magistrat à temps partiel ). Il y'a le conseil des prud'homme qui règle les litiges du travail, il applique le code du travail. Le dernier tribunal d'exception est le tribunal de commerce qui règle les litiges des commerçants. Ce sont les commerçants qui élisent leur juge. La juridiction pénal

1789, au préambule de la constit de 1946, et la charte de l'environnement 2004. Ces textes n'énoncent pas de simples regles de compétences ou de procédures mais énoncent des dt et liberT des individus..DOnc quand on va controler la conformité des lois a la constit, on la controle par rapport à des droits fondamentaux. Des lois organiques qui viennent compléter la constit. 2) les règles à valeurs législatives : Loi : disposition qui emmane de lorgane etatique qui est investit du pvr législatif

On distingue trois matières : -droit constitutionnel : l'organisation institutionnelle de l’État (Sénat, ministre, président), on y vise des droits et libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la Constitution et dirigé par le Conseil Constituionel. -droit administratif : vise les relations entre personne publique et personne privée. Est apparu avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, l'arrêt Blanco (les juges ne peuvent pas trancher et les tribunaux non plus

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour