Le Contrat Nul

varié dans son énoncé (1.1.1.) son application a considérablement évolué ces dernières années (1.1.2.). 1.1.1. La règle de principeElle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : " il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade, ce qui n'a d'ailleurs jamais été allégué, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques (…) mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances

LE CONTRAT IV. Introduction aux principes généraux des contrats Le contrat est un accord de volonté par lequel les contractants s'engagent l'un par rapport à l'autre :  autonomie de la volonté  liberté contractuelle  force obligatoire des contrats Dans le cadre de votre initiation à la législation et plus précisément au droit du travail, droit social et droit des sociétés ainsi qu'au droit de la propriété intellectuelle, il est nécessaire en préalable que vous maîtrisiez la notion

estime que la société était tenue à une obligation de résultat vis-à-vis du client. De même, sa responsabilité ne peut être exonérée du fait de la défaillance technique d’un tiers qui ne présente pas un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, caractère, avec celui de l’irrésistibilité, nécessaire à l’attestation de la présence d’un cas de force majeure. En rendant ce jugement, la juridiction de proximité a donc violé les articles 1147 et 1148 du Code civil, la Cour casse ledit jugement

VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION

TD Droit des Obligations La validité du contrat. L'objet I) Vocabulaire Objet du contrat: Opération juridique que les parties ont voulu effectuer (ex: une vente, un prêt, contrat de travail) Objet de l'obligation: chose matérielle, corporelle ou incorporelle (ex: propriété intellectuelle) sur laquelle porte l'obligation. Plus largement : prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir (le prix pour l'acheteur, la chose pour le vendeur);

acheter, ni prendre à bail les biens du mineur (sauf autorisation du Conseil de famille) ; il ne peut pas consentir à la libéralité du mineur, ni conférer d’avantages gratuit venant du mineur. Si le tuteur excède de ses pouvoirs, l’acte irrégulier est nul. Le Conseil de famille peut nommer un tuteur ad hoc pour accomplir une tâche précise et ponctuelle. Les pouvoirs du tuteur cessent à la fin de la tutelle et doit rendre compte de l’ensemble de sa gestion. * Le subrogé tuteur Personne nommé

universitaire : 2011/2012 Plan de l’exposé : Introduction : I/ Les causes de nullité : A- Nullité de la constitution de la société : 1- Nullité liée à la méconnaissance des conditions communes à tous les contrats : 2- Nullité liée à la méconnaissance des conditions propres au contrat de société anonyme : B- Nullité des actes postérieurs à la constitution de la société : 1- Nullité des modifications statutaires : 2- Nullité des décisions collectives ordinaires : II/ L’action en

parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat. Deux principes fondateurs : - La liberté de rompre les pourparlers : liberté contractuelle  nul ne peut être contraint de contracter. Rupture n’entraine une responsabilité que dans des circonstances particulières (par exemple si une entreprise a longtemps fait croire à l’autre partie qu’il y aurait un contrat et a pu en tirer des infos ou lui faire perdre son temps, si y’a pas de contrat dans ce cas c la responsabilité délictuelle). Sanctions 

cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une « cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection de la personne ainsi qu'aux bonne mœurs ». Un pourvoi est alors formé contre cette décision. La Haute cour doit déterminer si le contrat de courtage

du 30 octobre 2008, la 1ère chambre civile de la cour de cassation a eu à statuer sur le caractère suffisant de l’imprévisibilité pour justifier de l’exonération d’obligations contractuelles. Le 25 octobre 2002, la société Figeac Aéro conclut un contrat avec la société EDF dont elle devient cliente, afin qu’elle la fournisse en électricité .Mais les 15 et 24 juin 2004 la société Figeac Aréo subit deux coupures d’électricité qui ont mis à mal son activité industrielle. La  société EDF  a assigné la