Le Mobile En Droit Pénal

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

notification des décisions de celle-ci.  Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er Juillet 1996.  SECTIONVI :INSTITUTION DE SANCTIONS PENALES  Dans le cadre des mesures tendant à renforcer les moyens de lutte contre la  fraude fiscale, la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit un  dispositif édictant des sanctions pénales contre les auteurs de certaines  infractions commises en matière fiscale. Ainsi, les articles 12, 13 et 14 de la loi  de finances susvisée ont

dispositions légales ... Cours de droit DROIT PENAL GENERAL Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des

Séance n° 2 : La sanction de la règle de droit Dissertation juridique : « La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? » L’exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d’un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l’idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l’élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi différentes règles de conduite, règles de bienséance, règles

 L’escroquerie en droit pénal marocain L'escroquerie est de loin la plus intelligente des infractions portant sur les biens prévues par le code pénal. En effet, au lieu de dérober le bien d'autrui comme c'est le cas dans le vol, ou de détourner sournoisement la chose détenue régulièrement par une tierce personne comme c'est le cas dans l'abus de confiance, une personne parvient par des moyens tout aussi frauduleux à escroquer une autre personne. L'escroc parvient ainsi à des astuces pour tromper

et des télécommunications Une évolution de longue date... Invention de l’écriture Imprimerie télégraphe électrique Le téléphone Appareils Multifonctions La radiotéléphonie La télévision, le minitel, internet, le téléphone mobile et le GPS Les technologies et leurs applications On peut regrouper les TIC par secteurs suivants : L'équipement informatique, serveurs, matériel informatique La microélectronique et les composants Les télécommunications et les réseaux

Nous étudierons dans un premier temps le titre de la remise et d’un second l’acte d’abus A- Le titre de la remise L’ancien Code pénal de la France avait énuméré un certain nombre de contrats qui laissaient supposer l’existence d’abus de confiance : louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, ou un travail salarié ou non salarié. Art.408 de l’ancien Code pénal français. « Est qualifié abus de confiance le détournement frauduleux, commis au préjudice du propriétaire ou du détenteur d'une

Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit

la violence scolaire, sujet de l’année ? La violence scolaire semble s’imposer comme "sujet de l’année" Est-ce pour préparer la réforme du droit pénal des mineurs en cours comme le suggère un avocat dans un article sur "l’affaire du pyjama" ? Le gouvernement met en place des nouvelles mesures pour lutter contre la violence scolaire : Renforcement des dispositifs répressifs, réaffirmation des règlements, gageons que cela n’inversera pas la tendance. Pourtant d’autres pistes pour réguler

question des limites à poser aux pratiques de «maintien de la vie». Le débat sur ce sujet amena la profession médicale, les philosophes et les hommes politiques à débattre du sujet de la qualité de la fin de vie, des bonnes pratiques médicales et des droits des patients. Parallèlement à ce débat, le paternalisme médical (où le médecin savait ce qui était bon pour le patient, et donc prenait seul les décisions médicales) a été graduellement abandonné pour mieux respecter l'autonomie du patient. Toutefois