Le Pouvoir De Gestion Des époux

..........................................................21 SECTION Il - CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE............................................21 Paragraphe I - Conditions communes aux deux époux ......................................21 Paragraphe Il - Conditions particulières à chacun des époux ............................22 SECTION III - CONDITIONS DE FORME ..............................................................22 Paragraphe I - Célébration du mariage par l’officier de l’état civil

Introduction I. La famille La famille n'est pas définie dans le code civil malgré qu'il y soit employé. La notion de famille a évoluée au fil du temps. Dans le droit Romain, prédominait une conception patriarcale de la famille. Le pouvoir du père et du mari était exorbitant. C'était le chef de famille, désigné par le terme " pater familias ". L'ancien droit reposait sur une conception quasi similaire avec une autorité très forte du mari et du père. C'est le droit intermédiaire qui rompt avec

famille n’est pas définie par le code civil mais à profondément changé au fil du temps. En Droit romain prédominé une conception patriarcal de la famille (pouvoirs exorbitants du père, du mari « pater familias »). Le droit français à très longtemps constaté une conception similaire de la famille jusqu’à la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père, du mari et à donner le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien droit et la conception plus

sont commerçants (donc les mineurs et les| | | |majeurs protégés ne peuvent être associés) | | | |* Deux époux peuvent être associés dans la même société. | | | |* L’erreur sur la personne est déterminante dans ce type de contrat et entraîne la nullité de la | |

par Actions Simplifiées : constitué entre toutes les personnes physiques et morales dont le fonctionnement interne est librement organisé par les associés (le coût de pilotage n’a qu’un rôle consultatif). Le président a eu tous les pouvoirs. Actionnaire très peu de pouvoir. (Solidairement= un créancier peut exiger à un seul associé le remboursement total de la dette. La solidarité renforce sécurité des créanciers. ) 2. Les sociétés sans personnalité morale. La société en participation: un contrat

La personne va être un sujet qui va pouvoir faire valoir des droits. L’existence de toute personne physique implique la personnalité juridique. Une personne au sens juridique peut être quelque chose de tout à fait autre qu’une personne physique : c’est la personne morale, qui est un groupement de personnes physiques ou de biens ayant la personnalité juridique et étant par conséquent titulaire de droits et d’obligations. Ce groupe de personne moral va pouvoir se positionner devant un tribunal pour

familles monoparentales et nucléaires. Autre phénomène : démocratisation de la famille. Autrefois le pouvoir était patriarcal. Aujourd’hui ce n’est plus vrai, il y a une parfaite égalité entre les membres du couple, même si cela a mis du temps ! Ex : entre les gens mariés, l’égalité entre le maris et la femme a été définitivement consacré par une loi du 25 déc. 1985 = égalité dans la gestion des biens pour les régimes matrimoniaux. Liberté de décision dans les couples. Ex : en concubinage ou PACS

Contravention de 5ème classe = 1500 euros. Principe dont exception : enfant simplement conçu = sujet de droit. II- Exception / conception. Enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. A quel stade de gestion considère-t-on l’enfant conçu? Préemption inscrite Article 311 CC (durée de grossesse) « L’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période du 300ème jour à 180ème jour inclusivement et précède la date de naissance. » Fixe pas de date de conception

« quantièm » de copropriété. Ces tantièm représentent les droits des propriétaires dans les parties communes, ils sont calculés aux prorata de la part que représente leur propriété exclusive dans la copropriété. Troisième différence, les modalités de gestion de l’indivision et de la copropriété sont fondamentalement différentes. Dans le Code civil, l’indivision est une organisation temporaire de la propriété collective. A l’inverse, la copropriété est une organisation permanente pour ne pas dire perpétuelle

de droit commun, la polygamie est une option autorisée par le Code des personnes et de la famille. Article 235: le mariage repose sur le principe de l'égalité des droits et des devoirs entre les époux. Article 240: il n'y a point de mariage de mariage sans le consentement mutuel des futurs époux exprimé au moment de la célébration. Article 240: le mariage précoce, le mariage forcé, le concubinage, le mariage coutumier, le mariage religieux ne sont pas reconnus. Seul le mariage civil célébré