Le Pouvoir De Gestion Des époux

......................................................................................................................................................................................... 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ............................................

rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre. ➢ 28 décembre 1967 La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception. ➢ 4 juillet 1970 La loi 70-459 remplace

terme est viager ou, si l'usufruitier est une personne morale, trentenaire. Utilité De nombreux cas d'usufruit se rencontrent après succession. En France, dans une succession sans disposition à cause de mort, si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix : soit l'usufruit de la totalité des biens existants, soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ; usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus.

famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les limites d’une telle définition apparaissent dès lors, car, seraient exclues d’emblée les familles se créant par l’effet de l’adoption

......................................................................................................................................................................................... 43 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ............................................................................................................... 43 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage ............................................

.......................................................................................................................................................................................... 38 Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage..................................................................................................................38 Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage.............................................

Document 17 : Pour une réforme du divorce ?, C. Philippe, AJ Famille 2013, n°7-8, p.408. l’homologation remise en question responsabilité des époux dans le divorce par consentement mutuel déjudiciarisation, cette idée n’est pas nouvelle compétence maintenue en présence d’enfants mineurs tarif, contenue et forme de la convention convention de procédure participative responsabilité du professionnel remise en cause de la convention des justiciable favorable à un divorce sans intervention judiciaire

des biens et des dettes . o Le régime de participation aux acquêts : Un acquêt c’est un bien que le mari ou la femme a acquis au cours du mariage. Un tel bien appartient en commun aux deux époux. Le régime communautaire de participation aux acquêts regroupe donc l’ensemble des biens que les époux ont acquis au cours de leur mariage et qui leur appartient en commun. Il faut être conscient que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d'un entrepreneur n'est

fond du mariage --| Section 2 : Les conditions de forme du mariage --| Section 3 : La sanction des conditions de formation du mariage Chapitre 3 : Les effets du mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel

fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in extremis, ce qui démontre que ce but n’est pas le seul. Un certain nombre de conditions relatives à l’aptitude physique doivent être envisagées : sexe