Le Principe De Légalité En Procédure Pénale

Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne

Droit Pénal : Bouchard : Chapitre préliminaire – Présentation du phénomène criminel : §1 : Présentation du droit pénal largo sensu : le droit pénal et les sciences criminelles : Le Droit Pénal fait parti d'un ensemble plus vaste qui sont les sciences criminelles. Où se situe le droit pénal ? Il existe 2 types d'approche des sciences criminelles. Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique mais aussi les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique

notamment avec l'évolution des moeurs ( légalisation de l'IVG), les progrès scientifiques ( FIV) etc...Cependant des questionnements éthiques se sont posés, notamment quant au statut de l'embryon et du foetus ( 3ème mois de grossesse). En matière pénale, le foetus a dès le 19 ème siècle, bénéficié d'une protection; son atteinte mortelle par autrui est alors qualifié d'homicide. Homicide, signifie littéralement le fait de tuer un homme (« homo » et « caedere »). Pour être tué, ne faut-il pas être

chicaneurs à cette époque, ils aimaient bien les procès) qui ont laissés des traces dt la littérature fr (Lafontaine). Colbert et Louis 14 vont adopter ds ce sens plsr ordonnances : (ordonnance civil de 1867, ordonnance pénale de 1870 qui réformes la procédure civile et la procédure pénale que l’on nomme auj. Ces réformes imp ne suffiront pas. Système inquisitoire, = juge d’instructions, date de l’ancien régime. Montesquieu et les encyclopédistes critique l’organisations de la justice en F. Les cahiers

À côté, il y a la notion de Droits Fondamentaux, apparue au XXème siècle. Cela a été repris par le Conseil Constitutionnel à partir des années 1990. La différence avec les Libertés Publiques est que ce sont des droits reconnus et garanties par un principe, une règle juridique de niveau plus élevé. Ils reposent sur la Constitution, la jurisprudence, ou une Convention, un Traité international, un texte extra-étatique. La notion de Droits Fondamentaux permet de compléter, réactualiser le concept de Libertés

DROIT PENAL GENERAL. INTRODUCTION : La criminalité ou le phénomène criminel est un fait social et humain, connu par tous les temps et chez toutes les civilisations. En effet certains individus ne respectent pas les règles de la vie sociale, et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Le point de départ passe nécessairement par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie

l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public (l’Ecole de Bordeaux) – Léon Duguit (Bordeaux):

avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions

PROCEDURE PENALE Séance n° 1 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire d’Arrêt La chambre criminelle de la Cour de Cassation a du se prononcer le 11 mai 2006 sur la légalité de l’arrêt rendu le 08 mai 2005 par la Cour d’Appel de Bordeaux. Cet arrêt est relatif à la procédure pénale et plus particulièrement au domaine de l’équité de la procédure. En l’espèce, Thierry Y s’est connecté sur internet à la demande de la brigade des mineurs afin d’échanger des photos pornographiques de

dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière dt le gvt est désigné, rapport entre les différents pouv, de l’org du pouvoir ... La const est une norme supérieure à ttes les autres, autorité sur