LE DRT OBJECTIF

déf : rg de drt qui ont vacation à org la vie en Sté
Quelles rg peuvent être qualifiées de rg de drt ? * elle doit émaner d’une autorité particulière * peut avoir plusieurs autorités * la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine

TITRE 1 : LA LOI
= ttes rg écrites (Constitution, décrets/règlements, traités internationaux) * ces lois/rg ne sont pas égales entre elles et sont hiérarchisées, chaque norme n’est valable que si elle est conforme à une loi supérieure

Fin du cours Repris le 26/09/2013
CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE

La hiérarchie :
La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements.

SECTION 1 LES TEXTES INTERNES

I- Les règles à valeur constitutionnelle
Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958
La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière dt le gvt est désigné, rapport entre les différents pouv, de l’org du pouvoir ...

La const est une norme supérieure à ttes les autres, autorité sur celles-ci, les normes de drt privés doivent être conformes aux normes de la const * contrôle de la constitutionnalité des lois (=> lois votées conforment à la const)

1958 : lors de la création du conseil const : mission : vérifier la conformité des lois aux arts 34 et 37 de la const : vérifier que le Parlement n’empiète pas sur les prérogatives reconnues au gvt. (Il ne servait pas à grd chose au départ)
Sa mission a évolué le 16/07/1971 : décision du conseil const : intègre un préambule à la const (=texte avt la const proprement dite) = idée du génie : le préambule traite de la DDHC de 1789, de la const de 1958 et de la Chartre de l’environnement ce qui signifie que les lois doivent être conformes non seulement aux arts 34 et 37 mais aussi à tte la const de 1958, à la DDHC et à la Chartre ! * notion de liberté, de sûreté,