Le Principe De Légalité

définition juridique de la sanction Section2 : les sanctions liées aux infractions fondamentales : CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES SANCTIONS Section1 : le principe de la légalité 1- Origines : 2- Contenu Section2 : l’application de la loi Pénale : 1- L'application dans l'espace : Le Principe de la Territorialité 2- L'application dans le temps : Le principe de la non rétroactivité CHAPITRE I : D2FINITION ET NATURE DE LA SANCTION Section1 : définition

s'exerce « dans le cadre des lois qui le règlementent » comme le dispose le Préambule de la Constitution de 1946 qui le proclame comme l'un des principes particulièrement nécessaires à notre temps ayant par la suite acquis valeur constitutionnelle. Des règles oui, des normes, des arrêtés interministériels par exemple, comme celui dont Mlle Vincent critiqua la légalité. 29 janvier 2001. Alors qu'elle était déclarée gréviste, Mlle Vincent se voit, ironie du sort par le biais d'une lettre postale, enjoindre

est un fait sanctionné par la loi pénale, un comportement qui méconnait la norme pénale. *L’infraction est souvent présenté comme composé de 3 éléments* : légal, matériel, moral 1 – l’élément légal L’élément légal est l’expression de principe de la légalité selon lequel aucune infraction ne saurait exister sans texte, il est l’incrimination (tel comportement interdit) retenue par le législateur qui entend protéger une valeur sociale estimé digne d’intérêt. *2 – l’élément matériel* (passage

I : La nécessité d'un texte La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infraction pénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification tripartite

SEANCE 1 : FONDEMENTS DU DROIT DE PUNIR. FICHE D'ARRET : Cass. Ass. Plén., 29 Juin 2001. Par un arrêt en date du 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le principe de légalité des délits et des peines, notion fréquemment posée devant les juridictions pénales. En l’espèce, le 29 juillet 1995, suite à un accident de voiture, madame X, enceinte de six mois, a été blessée et a perdu le fœtus. C’est le véhicule de Monsieur Z. qui a heurté

terrain contractuel ; soit il existait une illégalité, ce qui le conduisait inéluctablement à constater la nullité de l’engagement contractuel ou à régler le litige sur le terrain extracontractuel. Le juge du contrat était donc un juge de la légalité objective, légalité dont toute méconnaissance devait être sanctionnée par la disparition rétroactive du contrat. Cela a, notamment, été affirmé par le Conseil d’Etat, dans un avis « Préfet de la Côte-d’Or » du 10 juin 1996. Néanmoins et depuis quelques années

I. LE CONTROLE DE LEGALITE En France, l’exercice de la fonction administrative est dominé par le principe de légalité. En principe est légal ce qui est conforme à la loi. Pendant longtemps, on a utilisé un contrôle particulier sur l’action administrative des collectivités territoriales auquel on a donné une appellation malencontreuse : la tutelle administrative. Auparavant, l’autorité de tutelle (le Préfet) disposait sous certaines conditions, du pouvoir d’annuler les actes illégaux,

celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour

parties suivantes pour le traiter : le principe de la légalité de l’infraction (l’incrimination), les raisons justifiant ce principe de légalité et la conséquence de ce principe. Partie I : Le principe de la légalité de l’Infraction Dans notre Droit Pénal, il n’y a pas d’infraction sans un texte légal : il n’existe d’infraction que celles prévues et punies par la loi. Ce principe est le suivant ; « NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE ». En fait, ce principe de Droit Pénal est devenu dans la

infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11 Section 2 : Les conséquences du principe de la légalité……………………………...13 CHAPITRE II : L’élément matériel de l’infraction pénale …………………………………..18 Section 1 : L’acte ………………………………………………………………………..18 Section 2 : Le résultat …………………………………………………………………