EXPOSE DE DROIT PENAL GENERAL

THEME : " L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION "

Le Droit Pénal General est une branche de Droit qui a pour objet de prévenir et de réprimer les actions ou omissions portant atteintes à l’ordre social. Il a pour objectif essentiel de la sauvegarde de la tranquillité publique.
Et ladite action ou omission qui se manifestent extérieurement comme atteinte, agression voulue à l’ordre, à la paix, à la tranquillité publique et que la loi pour cette raison sanctionne par une peine étant l’infraction. Elle pouvant également être défini aussi comme étant un fait prévu et puni par la loi et pouvant être imputé à son auteur. De cette définition se dégagent ses éléments constitutifs: élément légal, élément matériel et élément moral.
Ce qui nous intéresse ici c’est l’élément légal de l’infraction qui est un texte appelé texte d’incrimination décrivant un comportement, un acte, et prévoit une peine. On sait aussi qu’une action ou une abstention, si préjudiciable soit-elle à l’ordre social, ne peut être sanctionnée par le juge que si le législateur l’a visée dans un texte et interdite sous la menace d’une peine. Elle ne constitue une infraction que si et parce que la loi l’a prévue et punie.
Nous avons les trois parties suivantes pour le traiter : le principe de la légalité de l’infraction (l’incrimination), les raisons justifiant ce principe de légalité et la conséquence de ce principe.

Partie I : Le principe de la légalité de l’Infraction

Dans notre Droit Pénal, il n’y a pas d’infraction sans un texte légal : il n’existe d’infraction que celles prévues et punies par la loi. Ce principe est le suivant ; « NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE ».
En fait, ce principe de Droit Pénal est devenu dans la plupart des pays dont Madagascar en fait parti, principe du droit constitutionnel : c’est ainsi que l’article 13 de la Constitution de la Quatrième République du 17 Novembre 2010 stipule : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi