Le Regime Juridique Des Faits Justificatifs

régit la personnalité et les rapports d’ordre personnel qui naissent entre les êtres humains. Par opposition, le droit patrimonial qui est l’ordre des valeurs pécuniaires et qui règle la possession des richesses, il règle l’ensemble des relations juridiques qui peuvent naître de la production, de la détention, de l’exploitation et de la circulation des biens. Il est le droit de la valeur argent. Le droit des biens forme la base du droit patrimonial mais ce n’est qu’un élément du droit patrimonial,

Mais la PP protège aussi l'individu coupable. Ce n'est parce qu'une personne est coupable qu'elle n'a pas de droit. C'est un Homme et dans une sté démocratique la sté doit mettre en place des garanties pr les Hommes qui sont condamné. (// ac les régimes dictatoriaux).   Dans la PP qui va organiser le procès pénal il y a au moins 2 parties: 1°) la partie qui représente la partie offensé et représenté par le ministère public et 2°) la partie poursuivie et à qui on va réclamer une peine. Mais vision

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

éternelles issues de la plus grande sagesse. Ainsi, la loi naturelle est une loi juste et même si elle n’y paraît pas il faut la respecter car il s’agit de la meilleure chose à faire car l’injustice est préférable au désordre. Néanmoins sous l’ancien régime cette théorie se laïcise et est alors remplacée par la doctrine matérialiste. Le droit naturel est donc est alors une législation modèle mais inaccessible ; le législateur doit tout faire pour se rapprocher de celle-ci. C’est un principe intangible

la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre) est souvent négligé par les juristes. Nous allons nous référer à Kant qui s’est posé deux questions : Quid Juris (signifie quelle est la solution à ce problème en droit, c’est la

valeurs et des intérêts qu’il entend défendre (de ce fait certaines incriminations se retrouvent dans la plupart des pays alors que d’autres peuvent être incriminées dans un pays et pas dans l’autre => ce qui pose des difficultés quand il y a des faits délictueux qui concernent plusieurs pays). Quelle est la définition du droit pénal ? Entendu au sens large, le droit pénal est la branche du droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature

Le droit des personnes Définition Une personne, au sens juridique du terme, est un sujet de droit, et d’obligation. Cela signifie que la personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droit. C'est-à-dire avoir la vocation d’être titulaire de droit et d’obligation. Ainsi pour comprendre, le droit subjectif se décompose en réalité en trois éléments : le sujet, qui doit être un personne au sens juridique- l’objet- le contenu. Le droit civil connait deux sortes de personnes : les personnes

Pénal, va examiner les sanctions. Le droit pénal général pose le dénominateur commun des incriminations. En quoi consistent l’élément matériel et l’élément intentionnel de l’infraction. Le droit pénal spécial présente un intérêt au-delà de l’intérêt juridique, il va permettre de savoir la manière dont le législateur détermine les valeurs dans une société et par conséquent, en posant des interdictions, va démontrer quelles valeurs il entend protéger, quels comportements il entend proscrire et va à l’inverse

...............131.3 La création de l’entreprise ........................................................................... 181.3.1 Le choix d’une structure juridique............................................................181.3.1.1 Les formes juridiques les plus courantes.............................................181.3.1.2 Le régime social et l’environnement fiscal ...........................................211.3.1.3 Les informations légales................................................

distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale (juridique). I. La responsabilité civile et la responsabilité morale La responsabilité morale est l'obligation pour un individu de répondre de ses actes devant sa conscience. En revanche, lorsqu'il s'agit de répondre de ses actes devant la justice, c'est la responsabilité juridique de l'individu qui est en cause. Les fins poursuivies par la