Le Vote De La Loi Sous La 5eme Republique

la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er mars 2008, la QPC est entrée en vigueur dans le droit français et désormais, toute personne peut à l’occasion d’une instance en cours contestée la constitutionnalité d’une loi. Ainsi, la population découvre les atouts de cette réforme, et avocats et magistrats en ont vite pries la mesure. En effet, en espace d’un an d’application, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 70 à 80 questions, et cette réforme est une véritable

L’ELABORATION DE LA LOI SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE INTRODUCTION : « La loi est l’expression de la volonté générale » d’après l’article 6 de la DDHC, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi ne se définissait alors que par son auteur, le Parlement, et son domaine comme la volonté générale, était sans limite. Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle

la 4ème république, et ce contexte est marqué par la décolonisation et en particulier par la guerre d'Algérie. Tout au long du 19ème siècle, la France s'était composé un empire colonial autant en Asie qu'en Afrique noire et en Afrique du Nord, cet empire colonial commence à se décomposer au cours de la 4ème république. Le mouvement de décolonisation s'étend selon les pays de 46 eu milieu des années 60 de façon plus ou moins pacifique. C'est de l'Algérie qu'est né la 5ème république, la situation

de la 5ème République. Le régime de 58 et le résultat des échecs du régime précédent, c'est une réaction aux échecs de la 4e. ce nouveau régime se met en place en suivant un certain nombre de règles, en suivant une procédure assez originale. Dans le même temps la nouvelle constitution reflète des idées des conceptions constitutionnelles diverses, parfois contradictoires mais qui essayent de tenir compte des erreurs de la 4e République. A la fois continuité (c'est toujours la République) et en

évolutions ( le coran vient s'ajouter a des révélations antérieures, la loi divine est éternelle et les revelations définitivement fixé pas Mahomet). Deux observations: Droit positif emprunte de plus en plus au droit occidental. Enseigné dans les école coranique mais aussi dans des université. Certaines école mélanges donc les deux. Dans certains pays il y a des élément de rejet du modèle occidental (année 60) mais sous pression ne va pas ce traduire dans la législation (déclaration des droit

2ème partie : Le pouvoir législatif Titre 1 : L’organisation du pouvoir législatif Sous la Vème, le pouvoir législatif appartient au Parlement. On l’a utilisé sous l’Ancien Régime, puis on ne l’a pas utilisé jusqu’à la Vème République. Le Parlement signifie le lieu où l’on parle, il fonctionne par session parlementaire. Une révision constitutionnelle du 4 août 1995, et jusqu’à cette date, le Parlement se réunissait deux fois dans l’année. La première se déroulait d’avril à juin, c’était la session

disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent portés à ce poste par les électeurs eux-mêmes. En revanche, les juges européens sont des magistrats de carrière, mais on considère que leur rôle est d’être des serviteurs fidèles de la loi. Un magistrat ne doit pas avoir d’états d’âme. Pendant longtemps, les juges européens n’ont pas été formés au contentieux constitutionnel. Désormais, les choses évoluent. En outre, aux USA la Cour suprême est intégrée à la hiérarchie judiciaire

donnent mœurs. -ce genre de société se voit sous la Rome archaïque mais aussi chez les germains, les francs, les alamans, les sociétés celtiques aux portes de Rome. -la coutume est héritée des ancêtres, donnée par le mythe qui sert de code aux sociétés. Les coutumes sont très contraignantes notamment relativement aux règles de mariages. -la Rome ancienne (royale jusqu'à environ 509 av JC, d’abord fédérale latine puis étrusque) 1ERE PARTIE : LA REPUBLIQUE ROMAINE (509 av JC, -27 av JC puis empire

exécutif bicéphale et parlement bicaméral. Les 2 têtes de l’exécutif bicéphale : * Le chef de l’Etat, il incarne l’unité nationale et il exerce un pouvoir de régulation politique, il est symbole vivant qu’il soit monarque ou président de la république. * Le gouvernement (ou cabinet) ne peut gouverner qu’avec la confiance de la majorité parlementaire, et s’il la perd, il doit démissionner. Parlement bicaméral (ex : chambre des lords & chambre des communes, UK ou sénat &

Domaine d’application de la règle de droit. Il y a conflit de loi lorsqu’une ou plusieurs lois rentre en concurrence pour une même situation juridique. C’est conflits peuvent avoir lieu dans l’espace ou dans le temps. Dans l’espace En principe il y a unité de législation. Quelque soit le lieu, c’est la même règle pour tous. Mais quelque fois la loi française peut céder devant une loi étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article