Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

? Les syllogismes peuvent être absurdes -> paradoxe 3 types de sources : Texte écrit (1er reflexe, chercher dans le code civil) mais celui-ci règle mal le problème Jurisprudence : ensemble des décisions rendues par les tribunaux, les juges sont payés pour trancher des litiges. Ils utilisent des syllogismes donc appliquent une règle de droit mais parfois il y a un besoin d’interprétation La doctrine : opinions émises sur des questions juridiques par des personnes

l'inscription au tableau de l'ordre des médecins marocains Article 4 : Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession médicale s'il n'est inscrit à l'Ordre national des médecins. Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes : 1° - être de nationalité marocaine ; 2° - être titulaire du diplôme de docteur en médecine délivré par l'une des facultés de médecine marocaines ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnu équivalent par l'administration

cette réforme, Catala. Cette réforme d’ensemble poursuit 3 objectifs qui ont été mentionnés ds le projet de loi : • Donner + de lib pr organiser sa succession en offrant à chacun + de souplesse pr transmettre son patrimoine ds les meilleures conditions possibles. • Faciliter et simplifier la gest° du patrimoine successoral afin notamment de répondre à des situations particulières « telles que permettre la continuité des entreprises après le décès de l’entrepreneur ou prendre en compte la situation

Décision Elections du Président de la République, 62 - 20 du 6 novembre 1962 1 1 un ensemble politique et institutionnel marqué par la hiérarchie des actes juridiques, fondé sur des valeurs de liberté et de respect des droits de l’Homme. Ces conditions n’existant pas toujours dans le monde arabe, les expériences ont été marquées par le sceau de la diversité2. L’objet de cette étude est de soumettre à un examen que nous voulons neutre, l’expérience marocaine de justice constitutionnelle. Sans vouloir

inviolables. Les autorités publiques ont l'obligation d'en assurer le respect, la protection et la promotion. Toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite. Article 3 Sont interdits et punis par la loi, l'esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d'avilissement de l'être humain. Article 4 Le domicile est inviolable. Les atteintes

nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent aux jugements des infractions accomplis avant leur entrée en vigueur à condition qu’il n’y ait pas eu de décisions sur le fond. Aussi bien l’article 112-2 du Code pénal admet l’application immédiate des lois nouvelles si un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. Il en est de même pour les lois de procédure

droit. Cet article peut etre violé il y'aura aucune saction juridique mais une sanction familiale. C'est pour cela qu'on se réfère a un autre caractère qui est l'Etat ( tribunaux, force public, arrestation par la police, saisie ... ) 2) caractère étatique La règle de droit est celle adopté par l'Etat et sanctionné par ces tribunaux. y'a des points de passage entre les droit. Il y'a une obligation moral qui n'est pas sanctionné, et si on commence a l'exécuté ou qu'on promet sa devient obligatoire

Dans plusieurs pays, les créanciers se plaignent que les entreprises en difficulté déclarent trop facilement leur insolvabilité pour obtenir une décision du tribunal pour l’arrêt des créances contractées à l’occasion de leurs affaires. Pour remédier à ce problème, le parlement marocain a voté une loi en 1997 portant sur le code de commerce et créant le livre V réservé au traitement des entreprises en difficultés. Le programme a désigné un comité de rédaction pour développer des propositions d’amendements

s'insérer dans l'ordre juridique national, notamment depuis l'entrée en vigueur, en 1987, de l'Acte unique européen achevant l'intégration du marché intérieur. Comme le précise l'article 55 de la Constitution, les traités et accords ont, sous certaines conditions, une autorité supérieure à celle des lois. - la loi organique Dans la hiérarchie des normes, la place de la loi organique est située entre la Constitution et la loi ordinaire, car la loi organique est une loi adoptée selon une procédure spécifique

l’inspection de travail. 1) Définition. 2) Historique. 3) Les types de l’inspection de travail. 4) Le rôle de l’inspection de travail. Deuxième partie : le métier de l’inspecteur de travail. 1) Les missions de l’inspecteur de travail. 2) Les moyens d’action. 3) Le déroulement de la mission d’inspecteur de travail. 4) Les droits et les obligations des agents de l’inspection de travail. Conclusion Introduction Le Maroc est doté d'une législation de travail moderne