Les Critères Didentification Du Contrat Administratif

L’enfant acquiert la personnalité juridique qui si l’enfant est naît vivant et viable. La viabilité est la capacité physiologique à survivre, un handicap ou une déformation ne constituent pas un critère de viabilité. C’est les circulaires ministérielles qui vont donner des critères de viabilité ces critères fixent aujourd’hui qu’un enfant n’est pas né viable si il né avant 22 semaines de ménorés et d’un poids inférieur à 500 grammes. Dans ces considérations l’enfant est réputé juridiquement n’ayant