Les Droits Et Les Obligations Des Fonctionnaires

.....................................…...........22 - Visa des titres de paiement ..................................................…........22 - Le refus de visa .......................................................................…....23 - Le droit de réquisition de l’ordonnateur .................................….....24 - Refus d’obtempérer à la réquisition.........................................…....24 12 3 C H A P I T R E III Visa des dépenses publiques SECTION I Visa « Vu Bon à Payer

le commandant de I"état de sige, le préfet du département et le commissaire de police compétent au paiement de dommages el intérêts.Question de droit :En cas d'état de siége, quelle est la Juridiction compétente pour statuer sur lesDommages-intéréts résultant d'une faute commise par un agent public chargé deI"exécution d'un service public ?Solution de droit :Selon le Tribunal des conflits, « la demande de Pelletier, se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu'en dehors de

consolidée par la loi du 19/06/08 – reprise par statut particulier de la FPT) Les fonctionnaires bénéficient d'une protection instituée par l'article 11 de la loi statutaire du 13 juillet 1983: « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution

LES REGIMES JURIDIQUES DE L ACTIVITE PROFESSIONNELLE Le choix d’une activité (indépendante ou subordonnée) entraine l’application d’un régime juridique à part entière (section 1 ET 2) Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle (section 3) SECTION 1 LES DIFFERENTS TYPES DE REGIMES JURIDIQUES On distingue traditionnellement le travail dépendant et le travail indépendant et cette distinction est reconnue par tous les Etats européens

LES POSITIONS STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES Les différentes positions susceptibles d'être occupées par les fonctionnaires de l'Etat en activité sont décrites dans les articles 32 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (titre Ier du Statut général) et dans le décret, modifié, n°85-986 du 16 septembre 1985. Elles sont au nombre de quatre, à savoir: - la position d'activité - le détachement - la position hors-cadres - la disponibilité La mise à disposition est une "situation" qui constitue

accédant à une activité professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes

accédant à une activité professionnelle : devenir salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe entre les différents statuts : I. Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes

différents régimes juridiques du travail Toute personne est libre d'obtenir un travail de son choix sans entrave. Le droit européen et la constitution encadrent le droit au travail. Le droit au travail n'est pas toujours compatible avec la liberté d'exploiter car le gérant d'une entreprise choisit librement ses salariés et il fait donc une sélection. Or la sélection est contraire au droit a tous au travail. Clause de non-concurrence: interdiction de travail chez un concurrent, 1 ou 2 ans après démission

GÉNÉRALES POUR AVOIR LA QUALITÉ DE FONCTIONNAIRE Ces conditions sont au nombre de 5 : 1 – posséder la nationalité française ou celle de l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, 2 – jouir de ses droits civiques dans l’État dont on est ressortissant, 3 – ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, 4 – être en position régulière au regard des obligations de service national de l’État

partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour les emplois de catégorie C. Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés