Les Limites De La Notion De Service Public

s'imposer au tiers sans que la volonté de ces derniers entre en compte, d'où son caractère unilatéral. L’acte administratif unilatéral peut donc être défini comme un acte de droit public destiné à régir le comportement d'une ou plusieurs personnes, nominées ou non, n'étant pas auteur de cet acte. La définition même de la notion d'acte administratif unilatéral ne fait pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision

 « L’accompagnement des publics en difficulté » JUIN 2007 SOMMAIRE INTRODUCTION Page 3 I) L’accompagnement des publics en difficultés, qu’est-ce que c’est ? Page 4 A) Quel sens ce terme prend-t-il pour nous ? Page 4 B) L’historique du terme : l’accompagnement Page 5 C) L’accompagnement social des publics en difficulté  Page 7 D) Le regard des différentes structures sociales et médico-social Page 9 1) Entretien avec un éducateur spécialisé travaillant

Plan Introduction I – La gestion privée des services publics : Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée A. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public : une solution opportune B. La nature juridique du gestionnaire du service public II - Le régime juridique des décisions : un statut hybride A. Une large application du droit privé B. Le maintien d'un noyau dur de droit public : l'usage d'une prérogative de puissance publique Conclusion Introduction

INTRODUCTION GENERALE La notion d’institution Institutions politiques et institutions administratives 1) La notion d’institution, au sens large Selon le doyen Maurice Hauriou : « les institutions sont des organismes au service d’une idée ». Par exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de

l’utilisation et au développement d’internet dans le domaine public. La notion de communication au public par voie électronique Dans l’article 2, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN) détermine la place de l’internet par rapport à la communication audiovisuelle. La loi consacre le notion de "communication au public par voie électronique" en rappellant que celle-ci "est libre et l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne

administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se comporte comme un particulier ou une entreprise, dès lors elle est soumise à

coordination des décisions économiques par l’échange 1.1 L’échange sur les marchés: - Le fonctionnement du marché :  Loi de l’offre et de la demande, prix de marché (variable d’ajustement), (exemples concrets de marchés : fleurs, pétrole…)  Notions d’anticipations et de risques pour le prix  Cadre institutionnel qui garantit le bon fonctionnement du marché (abordé et repris lors de l’étude de l’Etat…) o Auteurs : Walras (équilibre général) George Akerlof (asymétrie d’information) Ressources

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

plus la propriété est caractérisée par la parcellisation. La rareté de terrains disponibles et la demande croissante de logements et d’infrastructures urbaines ont en plus été facteur d’inflation foncière. Encore au début du siècle, les pouvoirs publics disposaient de peu d’instruments d'intervention. C’est seulement après la seconde guerre mondiale, que le droit d’expropriation a été utilisé pour la maîtrise foncière. D’autres instruments sont apparus, comme le droit de préemption, qui s’est beaucoup

INTRODUCTION GENERALE Section 1 : LES NOTIONS DE FINANCE PUBLIQUE Les finances publiques constituent la branche du droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publiques. Les finances publiques déterminent l’ensemble des ressources et des charges qui se rapportent à l’activité des personnes publiques: l’Etat, collectivités territoriales, EPN, organisations internationales telles que l’ONU, les établissements publics internationaux tels que le FMI, la banque