Les Limites Et Actions De La Cedeao

présent code et les profits tirés d’opérations définies à l’article 90 du présent code, lorsqu’ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en Guinée ainsi qu’à des immeubles situés en Guinée à des droits immobiliers s’y rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont l’actif est constitué principalement par de tels biens et droit. II. Sont également considérés comme des revenus de source guinéenne lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal en Guinée ou y est établi : a. Les

ou spéciales On peut envoyer des envoyés spéciaux pour des conférences diplomatiques. C’est en ce sens qu’on a ajouté un Protocole en 1969 à la CV 1961. Ce qui caractérise une mission diplomatique spéciale est son caractère bilatéral, provisoire, limité, consensuel entre l’Etat d’envoi et l’Etat de réception. Les 2 phénomènes de mission permanente ou temporaire sont totalement indépendants l’un à l’autre : on peut envoyer une mission spéciale dans un Etat où l’on n’a aucune mission diplomatique permanente

très large : « Les auteurs de la Charte ont délibérément renoncé à donner une définition précise des accords et organismes régionaux ; la souplesse qui en résulte permet à des groupes d'Etats d'intervenir pour régler une question qui se prête à une action de caractère régional et de contribuer également au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Les associations ou entités en question peuvent être des organisations créées par un traité, avant ou après la fondation de l'Organisation des

l’obtention d’un niveau ne risquant pas de compromettre la sécurité ou la salubrité des aliments. Représentation systématique de la séquence des étapes ou opérations utilisées dans la production ou la fabrication d’un produit alimentaire donné. Date Limite de Consommation Diagnostic Stratégique Global (European Article Number) norme européenne concernant l’identification des produits du commerce à l’aide d’un code barre. (ou déviation) Non-respect d’un seuil critique. Tout bâtiment ou toute zone où

101 A) « Collapsed State » et piraterie : un tremplin pour reconstruire la Somalie? p.103 1) Le lien entre Etat effondré et piraterie : une représentation dominante mais parfois critiquée 2) La dimension opérationnelle en question : projets et limites p.103 p.109 B) Place et rôle du Puntland dans l’essor de la piraterie et dans le dispositif antipiraterie de la communauté internationale : une situation paradoxale p.120 1) Affaiblissement ou criminalisation des autorités du Puntland ? : Des

DEVELOPPEMENT STRATEGIQUE …………………...….135 Partie 1 : Généralités ……………………………………………………………………………………………...138 Partie 2 : Bilan diagnostic …………………………………………………………………………………………145 Partie 3 : Maritimisation de l’économie de Pointe Noire : Planification des actions ……………………..157 ANNEXES GENERALES ……………………………………………………………….167 Bibliographie ………………………………………………………………………………………………………168 Questionnaire plan de dévelopemment stratégique ………………………………………………….169 INTRODUCTION : Le secteur maritime occupe depuis

budgétaires 6.2.1 Les conditions de base pour une aide budgétaire effective 6.2.2 Le choix entre l’aide budgétaire globale et l’aide budgétaire sectorielle 6.3 Recommandations 6.3.1 Les améliorations à mettre en place par les bailleurs de fonds 6.3.2 Actions du Gouvernement pour éliminer les freins à la mise en marche de la stratégie nationale 127 129 132 135 137 139 140 140 142 Annexe 1 : Termes de référence 146 Annexe 2 : Bibliographie 166 Annexe 3 : Liste des personnes

nommer Seyss-Inquart, chef du parti nazi autrichien, comme ministre de l’intérieur. De retour à Vienne, Schuschnigg prévoit d’organiser un référendum sur le problème de l’indépendance de son pays le 13 Mars 1938. Pris de court, Hitler brusque son action : le 11 Mars Seyss-Inquart somme Schuschnigg de renoncer au plébiscite et celui-ci cède devant la terreur que sèment les nazis dans tout le pays. Devant une situation devenue confuse et sous la pression de Goering, Schuschnigg démissionne et le président

de manœuvre même faibles, malgré les relations inégales dans lesquelles elle s’inscrit. Les preuves en sont la stratégie ivoirienne de prise de participation au capital social des entreprises étrangères amorcée au début des années 70, malgré leurs limites, ainsi que la politique d’ivoirisation des cadres (Chevassu 1997) ou de certains secteurs-clés de l’économie (De Miras 1982). Cette singulière politi- 30 Frontières de la citoyenneté et violence politique en Côte d'Ivoire que économique

principe de territorialité du pouvoir fait obstacle à l’institution d’une autorité centrale effective. Comment dans ces conditions, les monarques, soucieux avant tout des rapports avec leurs vassaux puissants et ombrageux, peuvent-ils entreprendre une action externe sérieuse et suivie ? Les véritables relations internationales ne réapparaissent qu’au début du XI siècle, au moment où s’ouvre la deuxième moitié, la moitié « florissante » du moyen Age. En raison de la complexité croissante de l’économie