Les Nouveaux Moyens De Communication Permettent Ils Dauthentiques échanges

l'entreprise sauf dans les cas ou il est limité par la loi, cette solution résulte d'un arret de la chambre sociale de la cour de casation du 28 avril 88. Le juriste peut aussi se prononcer aux moyens d'un argument a contrario. Une regle etant surbonnée a des conditions determinées, on en déduit au moyen de cet argument a contrario que la régle inverse est applicable lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Partons de l'exemple tiré de l'article 6 du code civile dipose qu'on ne peut deroger